Withdrawal of Emergency Relief Request After Vacating Premises
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought an emergency order to compel an individual to vacate an asylum seeker accommodation and to authorize expulsion by public force, but subsequently filed a supplementary filing declaring a withdrawal of the request because the individual had vacated the premises. The Administrative Tribunal ruled that when a request for emergency relief becomes moot due to a withdrawal after proceedings have been initiated, the judge may grant the withdrawal without holding the scheduled public hearing, thus formally recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Emergency Relief Request After Vacating Premises: The Administrative Tribunal ruled that when a request for emergency relief becomes moot due to a withdrawal after proceedings have been initiated, the judge may grant the withdrawal without holding the scheduled public hearing, thus formally recording the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the request by the Prefect of Vendée is noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée les 13 novembre 2023, le préfet de la Vendée demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. B A de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe chambre n°1 situé 99 rue Zola à la Roche-sur-Yon (85000) et, géré par l'association VISTA ;
2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 20 novembre 2023, le préfet de la Vendée déclare se désister de sa requête, M. A ayant libéré le logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 20 novembre 2023, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 5 décembre 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.
2. Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2023, le préfet de la Vendée déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Vendée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de la Vendée.
Fait à Nantes, le 22 novembre 2023.
Le juge des référés,
B. ECHASSERIEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,