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2316797 Généré par l'IA

Application for Daily Penalty for Non-Compliance with Visa Issuance Order Declared Moot

Numéro de cause 2316797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a request to impose a daily penalty for non-compliance with a prior emergency order compelling the issuance of visas to an individual and a child, but the court found that the request was moot because the concerned parties were subsequently summoned to receive the requested visas on November 23, 2023, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice codes, to rule that there was no longer any need to rule on the application for the penalty, while ordering the State to pay a sum to the applicant for their incurred costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Application for Daily Penalty for Non-Compliance with Visa Issuance Order Declared Moot: Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D tendant à l'application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa commandement de payer conformité administrative infraction à la police des étrangers détention pour insoumission requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-4 du code de justice administrative
This provision concerning modifying prior orders was cited in the order where the court decided not to rule on its application.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for ordering the State to pay a sum to M. D for costs.
Généré par l'IA
2210140
Execution of Visa Issuance Order and Waiver of Penalty
2203883
Visa Issuance Compliance and Penalty Avoidance
2214066
Visa Issuance Compliance Following Court Order
2209791
Visa Issuance Compliance and Costs Dispute
2303737
State Enforcement Order Dismissed as Moot Following Visa Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D tendant à l'application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

The court explicitly ordered that no ruling was necessary regarding the request based on Article L. 521-4 of the Code of Administrative Justice.

Article L. 521-4 du code de justice administrative

This provision concerning modifying prior orders was cited in the order where the court decided not to rule on its application.

Article 2 : L'Etat versera à M. D une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article governs the awarding of costs (frais irrépétibles) and was applied in the final order for payment.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for ordering the State to pay a sum to M. D for costs.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 23 novembre 2023, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 29 novembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". Aux termes de l'article R. 222-1 de ce code : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que M. D A et l'enfant B A ont été convoqués le 23 novembre 2023 pour se voir délivrer les visas sollicités. Dès lors, les conclusions de la requête de M. D et C A tendant à ce que l'injonction initialement demandée dans l'ordonnance n°2314503 du 19 octobre 2023 du juge des référés de ce tribunal soit assortie d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 (cinq cents) euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D tendant à l'application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à M. D une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 27 novembre 2023

Le juge des référés,

B. Echasserieau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2316797