Revocation of Residence Permit Based on Unsubstantiated Public Order Threat
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national whose pluriannual residence permit was revoked by the prefect based on a threat to public order due to an accusation of domestic violence against a spouse in the presence of a minor, sought judicial review of this decision, along with related orders to leave the territory and local assignment. The administrative tribunal found that while the decision cited an alleged conviction for violence resulting in less than eight days of incapacity, the prefect failed to produce any supporting documentation for this assertion and did not allege any other facts characterizing a threat to public order; consequently, the court determined the prefect committed a manifest error of assessment in concluding the individual's presence posed a threat, leading to the annulment of the residence permit revocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Revocation of Residence Permit Based on Unsubstantiated Public Order Threat: The administrative tribunal found that while the decision cited an alleged conviction for violence resulting in less than eight days of incapacity, the prefect failed to produce any supporting documentation for this assertion and did not allege any other facts characterizing a threat to public order; consequently, the court determined the prefect committed a manifest error of assessment in concluding the individual's presence posed a threat, leading to the annulment of the residence permit revocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly uses Article 1 to order the annulment of the decision withdrawing the applicant's residence permit.
This article is cited in the reasoning (point 3) as the basis for the potential withdrawal of the residence permit, which leads to the annulment in Article 1.
Used to order the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 18 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Ngafaounain, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré sa carte de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer sa carte de séjour pluriannuelle dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, montant porté à 200 euros après un mois et qui doublera à chaque échéance mensuelle ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'arrêté du 30 octobre 2023 portant retrait de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :
S'agissant des moyens communs dirigés contre l'arrêté dans son ensemble :
- il est entaché d'une erreur de fait ;
- il est entaché d'une erreur de droit ;
- il méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
S'agissant de la décision portant retrait du titre de séjour :
- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ;
- elle méconnait l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnait le principe de la présomption d'innocence ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de retrait de titre de séjour.
S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de retrait de titre de séjour ;
- elle méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de retrait de titre de séjour ;
- elle méconnait les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne l'arrêté du 30 octobre 2023 portant assignation à résidence :
- il est entaché d'une erreur de fait ;
- il est entaché d'une erreur de droit ;
- il est illégal en raison de l'illégalité de la décision de retrait de titre de séjour ;
- il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu :
- le jugement n°2316789 du 20 décembre 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bertoncini, président-rapporteur,
- les observations orales de Me Ngafaounain, représentant M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant chinois né le 24 décembre 1978, est entré régulièrement en France le 9 décembre 2009 et a bénéficié, à compter de cette date, de divers titres de séjour portant les mentions " salarié en mission ", puis " salarié ", puis " vie privée et familiale ". Le 24 mai 2022, il s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 23 mai 2026. Le 9 juillet 2023, il a été interpellé pour un fait de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Par un premier arrêté du 30 octobre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un second arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois. Par la présente requête, M. A sollicite l'annulation de ces deux arrêtés qui lui ont été notifiés le 12 décembre 2023.
2. Par le jugement susvisé du 20 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, d'une part, les décisions du 30 octobre 2023 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à M. A de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et d'autre part l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. Par ailleurs il a renvoyé à une formation collégiale le jugement des conclusions dirigées contre la décision portant retrait du visa de long séjour valant titre de séjour et rejeté le surplus des conclusions de la requête. Par suite, le tribunal ne reste saisi, en ce qui concerne la présente requête, que des seules conclusions de M. A dirigées contre la décision qui lui retire sa carte de séjour pluriannuelle.
3. Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ".
4. La décision querellée se fonde sur la circonstance que la présence en France de l'intéressé constituerait une menace à l'ordre public. Toutefois, si le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que M. A "a fait l'objet d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire pour avoir volontairement exercé des violences ayan entrainées une incapacité de travail inférieur ou égale à 8 jours, en l'espèce deux jours d'ITT sur la personne de LI épouse A C avec circonstances que les faits ont été commis alors qu'un mineur assiste aux faits, en l'espèce YAN Kenzo et que ceux-ci sont commis par le conjoint, le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ", il ne produit aucun document au soutien de cette affirmation. Au surplus, le préfet des Hauts-de-Seine n'allègue, ni n'établit, que M. A aurait commis d'autres faits susceptibles de caractériser une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur d'appréciation en considérant que la présence en France de M. A représentait une menace pour l'ordre public.
5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, la décision du 30 octobre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a retiré la carte de séjour de M. A valable du 24 mai 2022 au 24 mai 2026 doit être annulée.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 30 octobre 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a retiré la carte de séjour de M. A valable du 24 mai 2022 au 24 mai 2026 est annulée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Bertoncini, président,
Mme Saïh, première conseillère,
M. Jacquinot, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.
Le président-rapporteur,
signé
T. BertonciniL'assesseure la plus ancienne
dans l'ordre du tableau,
signé
Z. Saïh
La greffière,
signé
N. Magen
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.