Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the prefect of police to issue a residence permit renewal receipt or grant an appointment, arguing that failure to do so placed them in an irregular situation and jeopardized their employment. However, the administrative judge formally noted the applicant's subsequent unilateral and unconditional withdrawal of the entire request, leading to the termination of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal: However, the administrative judge formally noted the applicant's subsequent unilateral and unconditional withdrawal of the entire request, leading to the termination of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the act of acceptance of the withdrawal of the application, which resolves the case.
This provision is cited as the legal basis allowing the referral judge to accept the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et mémoire, enregistrés les 17 et 28 juillet 2023, Mme C B A, représentée par Me Turki, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour ou, à défaut, de lui accorder un rendez-vous, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se retrouve en situation irrégulière et risque de perdre son emploi ;
- la mesure est utile et nécessaire, dès lors qu'elle permettrait de régulariser sa situation administrative ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les conditions prévues à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne sont pas remplies.
Par un mémoire enregistré le 18 août 2023, Mme B A déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Vidal, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 août 2023, Mme B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.
Copie sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 23 août 2023.
La juge des référés,
S. VIDAL
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2316742/9