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2316722 Généré par l'IA

Expert Fees and Costs Taxation Against Municipality

Numéro de cause 2316722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal, acting through a delegated first vice-president, addressed the liquidation and taxation of expert fees and costs following an ordered expertise, citing articles R. 621-11, R. 761-4, and R.7 61-5 of the administrative justice code. The court ordered the expert's total fees and expenses to be fixed at 985.30 euros TTC, and pursuant to article R. 621-13, ruled that these costs associated with the expertise, which was ordered under the provisions of Title III of Book V, must be borne by the municipality.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11 du code de justice administrative, Art. R. 761-4 du code de justice administrative, Art. R.7 61-5 du code de justice administrative, Art. R. 621-13 du même code; Expert Fees and Costs Taxation Against Municipality: 621-11, R. 761-4, and R.7 61-5 of the administrative justice code. The court ordered the expert's total fees and expenses to be fixed at 985.30 euros TTC, and pursuant to article R. 621-13, ruled that these costs associated with the expertise, which was ordered under the provisions of Title III of Book V, must be borne by the municipality.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs honoraires de l'expert déduction des frais professionnels impôts communaux désignation d'un expert procédure fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
Art. R. 621-11 du code de justice administrative
Cited as the basis for ordering the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R. 761-4 du code de justice administrative
Cited as the basis for ordering the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R.7 61-5 du code de justice administrative
Cited as the basis for ordering the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R. 621-13 du même code
Cited to assign the burden of expert costs and fees to the Commune du Mans and mentioned in the final execution clause.
Généré par l'IA
2504259
Taxation of Expert Fees and Costs Charged to Municipality
2107764
Expert Fee Taxation and Allocation Against Municipality
2503735
Liquidation and Taxation of Expert Fees in Administrative Tribunal
2111551
Taxation of Expert Fees and Allocation of Costs Against Municipality
2316602
Taxation and Allocation of Expert Fees in Administrative Justice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 621-11 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 761-4 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R.7 61-5 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 621-13 du même code

Cited to assign the burden of expert costs and fees to the Commune du Mans and mentioned in the final execution clause.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme E, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. D :660,00 euros TTC

- Frais :325,30 euros TTC

Total expert, M. D :985,30 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune du Mans.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. I D par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 985,30 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la commune du Mans. Ils seront versés directement à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Mans, à la copropriété des 84 à 88 rue Nationale, à M. H et Mme G C, à M. J B et Mme A B, à M. F C et M. I D, expert.

Fait à Nantes, le 12 janvier 2024

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. E

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°231672