Rejection of Challenge to Refusal of Residence Permit Based on Insufficient Ties and Family Life Impact

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 13 décembre 2023 et 20 décembre 2023, M. A E D, représenté par Me Bulajic, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de loi du 10 juillet1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Bulajic renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

M. D soutient que l'arrêté attaqué :

- est entaché d'un défaut de motivation ;

- est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et familiale ;

- méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il indique confirmer son arrêté et communique l'ensemble des pièces utiles en sa possession.

M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 26 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. d'Argenson, président ;

- et les observations de Me Bulajic, représentant M. D.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant nigérian né le 4 août 1981, est entré irrégulièrement en France en 2018 selon ses déclarations. Il a sollicité le 23 avril 2022 un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 novembre 2022, dont il demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé précis des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté.

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D, notamment sur la base des informations communiquées par l'intéressé dans sa fiche de renseignements complétée et signée le 22 novembre 2021, avant de prendre l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen sérieux et personnalisé de la situation personnelle et familiale du requérant doit être écarté.

4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

5. M. D soutient être entré en France en 2018, y résider depuis lors avec sa compagne Mme B, qui séjourne régulièrement sur le territoire sous-couvert d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 27 novembre 2024, avec qui il a eu deux enfants, l'une étant née en 2020, l'autre étant née sans vie en 2023, puis avec qui il s'est marié le 9 décembre 2023, ces deux circonstances étant postérieures à la date de la décision attaquée, Mme B étant par ailleurs mère d'une fille française née en 2016 d'une précédente union avec un ressortissant français. Toutefois, M. D, entré irrégulièrement en France et dont la présence ne peut être établie avant le mois d'octobre 2019 avec l'obtention de sa carte d'aide médicale de l'État, ne peut se prévaloir d'une durée de séjour que d'environ 3 ans à la date de la décision attaquée, ne produit aucun élément probant permettant d'établir l'ancienneté de la communauté de vie invoquée et ne produit, pour établir la nature de ses relations avec sa fille, qu'une seule attestation établie postérieurement à l'arrêté attaqué indiquant que l'intéressé amène régulièrement cette dernière à l'école maternelle. M. D ne donne en outre aucune indication sur ses conditions de vie ou de ressources et ne fait état d'aucune insertion sociale ou professionnelle. En outre, il n'établit pas être dépourvu de liens dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 37 ans et ne fait état d'aucun obstacle à une séparation momentanée d'avec sa famille afin de solliciter, le cas échéant, le bénéfice du regroupement familial. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté à la vie privée et familiale de M. D une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et n'a pas non plus méconnu l'intérêt supérieur de sa fille ou celui de son épouse. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué du 28 novembre 2022 sur la situation personnelle et familiale de M. D doivent être écartés.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E D et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. d'Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller,

Mme Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

Le président-rapporteur,

signé

P.-H. d'ArgensonL'assesseur le plus ancien

dans l'ordre du tableau,

signé

D. RobertLa greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2316694