Legislator Jurisprudence & Législation
2316603 Généré par l'IA

Public Land Establishment of Vendée Ordered to Pay Expert Costs

Numéro de cause 2316603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A designated magistrate of the administrative tribunal, exercising delegated authority, ordered the liquidation and taxation of expert fees and costs, totaling 671.44 euros, pursuant to the relevant articles of the administrative justice code concerning expertise ordered under Title III of Book V. In accordance with the provision allowing for the designation of the responsible party for these costs, the court ruled that the entire amount of the expert's fees and expenses shall be borne by the Public Land Establishment of the Vendée, with direct payment to the expert ordered.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Article R. 621-11 du code de justice administrative, Article R. 761-4 du code de justice administrative, Article R.7 61-5 du code de justice administrative; Public Land Establishment of Vendée Ordered to Pay Expert Costs: In accordance with the provision allowing for the designation of the responsible party for these costs, the court ruled that the entire amount of the expert's fees and expenses shall be borne by the Public Land Establishment of the Vendée, with direct payment to the expert ordered.

Mots-clés

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émoluments administratifs pouvoirs publics magistrat honoraires de l'expert administration d'office de la succession coût direct

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 621-11 du code de justice administrative

Cited as the basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.

Article R. 761-4 du code de justice administrative

Cited as the basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.

Article R.7 61-5 du code de justice administrative

Cited as the basis for liquidating and taxing the expert's fees and costs.

Article R. 621-13 du code de justice administrative

Cited as the basis for designating the party responsible for bearing the expert's fees and costs.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme E, première vice- présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. A :649,71 euros TTC

- Frais :21,73 euros TTC

- Total expert, M. A :671,44 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 671,44 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée. Ils seront versés directement à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, à M. et Mme C, et à M. A, expert.

Fait à Nantes, le 24 avril 2024

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. E

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2316603