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2316601 Généré par l'IA

Expert Fee Liquidation and Liability Ruling

Numéro de cause 2316601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal, acting through the delegated first vice-president, addressed the liquidation and taxation of expert fees and costs as authorized by the administrative justice code provisions concerning expertise mandates. The court ordered that the expert's fees and costs, totaling 671.04 euros, be formally set and, pursuant to the authority granted for determining liability when expertise is ordered under a specific title of the code, ruled that the financial burden for these expenses must be borne by the public land establishment in question, with the amount to be paid directly to the expert.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11 du code de justice administrative, Art. R. 761-4 du code de justice administrative, Art. R.7 61-5 du code de justice administrative, Art. R. 621-13 du même code; Expert Fee Liquidation and Liability Ruling: The court ordered that the expert's fees and costs, totaling 671.04 euros, be formally set and, pursuant to the authority granted for determining liability when expertise is ordered under a specific title of the code, ruled that the financial burden for these expenses must be borne by the public land establishment in question, with the amount to be paid directly to the expert.

Mots-clés

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émoluments administratifs mise à la charge des frais honoraires de l'expert dispositions financières déduction des frais professionnels responsabilité civile du fiscaliste

Dispositions légales citées

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article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
Art. R. 621-11 du code de justice administrative
Cited as a basis for liquidating the expert's fees and costs.
Art. R. 761-4 du code de justice administrative
Cited as a basis for liquidating the expert's fees and costs.
Art. R.7 61-5 du code de justice administrative
Cited as a basis for liquidating the expert's fees and costs.
Art. R. 621-13 du même code
Cited to determine which party (Etablissement Public Foncier de la Vendée) must bear the costs of the expertise.
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2500173
Expert Fee Liquidation and Allocation Against Municipality
2502707
Administrative Tribunal Order on Expert Fees and Costs Allocation
2206308
Liquidation and Allocation of Expert Fees in Administrative Justice
2317901
Liquidation and Taxation of Expert Fees Against Municipality
2404216
Liquidation and Taxation of Expert Fees in Administrative Justice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 621-11 du code de justice administrative

Cited as a basis for liquidating the expert's fees and costs.

Art. R. 761-4 du code de justice administrative

Cited as a basis for liquidating the expert's fees and costs.

Art. R.7 61-5 du code de justice administrative

Cited as a basis for liquidating the expert's fees and costs.

Art. R. 621-13 du même code

Cited to determine which party (Etablissement Public Foncier de la Vendée) must bear the costs of the expertise.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme D, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. A :649,71 euros TTC

- Frais : 21,33 euros TTC

Total expert, M. A :671,04 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de désigner par ordonnance la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 671,04 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée. Ils seront versés directement à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée, à M. C, et à M. A, expert.

Fait à Nantes, le 24 avril 2024.

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. D

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2316601