Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2316545 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Grants Extension of Expert Inquiry to Include Involved Companies and Insurer

Numéro de cause 2316545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order for an expert assessment concerning the condition of a property near planned demolition and drilling works, the appointed expert requested an extension of the inquiry to include certain companies involved in the works and their insurer. The administrative tribunal granted this request, reasoning that the extension to include the named intervening parties and their insurer was useful for the proper execution of the original mission, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Grants Extension of Expert Inquiry to Include Involved Companies and Insurer: The administrative tribunal granted this request, reasoning that the extension to include the named intervening parties and their insurer was useful for the proper execution of the original mission, as permitted under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur expertise administrative ordre de démolition instruction complémentaire extension de la procédure prolongation du temps de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-3 du code de justice administrative
This provision of procedural law justifies the decision to extend the scope of the expert mission to include new parties.
Article 1er
This article explicitly orders the extension of the expertise, based on the preceding reasoning citing Article R. 532-3 of the CJA.
Généré par l'IA
2314726
Extension of Expert Evaluation to Include Insurer
2109281
Extension of Expert Assessment to Insurers Granted
2105105
Expertise Extension to Include Additional Companies
2204680
Extension of Expert Examination to Include Development Contractor
2403430
Extension of Expert Assessment to Include New Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the extension of the expertise, based on the preceding reasoning citing Article R. 532-3 of the CJA.

Article R. 532-3 du code de justice administrative

This provision of procedural law justifies the decision to extend the scope of the expert mission to include new parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 15 décembre 2023, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2316545 présentée par la communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, prescrit une expertise confiée à M. D C, expert, aux fins de constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée CS 314 sise 4 rue Marcel Sembat à Saint-Nazaire (44600), propriété de Mme A B demeurant à la même adresse, et à proximité desquels seront réalisés des travaux de démolition de la station de pompage située près de la plage de Villes-Martin sur la commune de Saint-Nazaire, des travaux de forage, de création d'un bassin de stockage-restitution, constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, ainsi que se prononcer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis.

Par un courrier, enregistré le 14 octobre 2024, M. C, expert, demande au juge des référés d'étendre l'expertise ordonnée le 15 décembre 2023 à la société DLE Ouest, à la société Botte Fondations, à la société Eiffage Energie Systèmes - Loire Océan, en leur qualité d'intervenantes dans les travaux en cause, et à la SMABTP Grands Comptes Entreprises, assureur de ces sociétés.

La demande d'extension de M. C, expert, a été communiquée à la communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, à Mme B, à la société SCE, à la société DLE Ouest, à la société Botte Fondations, à la société Eiffage Energie Systèmes - Loire Océan, et à la SMABTP Grands Comptes Entreprises.

Vu les pièces de la requête ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. En vue de déterminer l'état du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée CS 314 sise 4 rue Marcel Sembat à Saint-Nazaire (44600), propriété de Mme B, le juge des référés du tribunal a ordonné, le 15 décembre 2023, une expertise confiée à M. C, expert.

2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".

3. Par la présente demande en extension, M. C, expert, demande au juge des référés que l'expertise ordonnée le 15 décembre 2023 soit étendue à la société DLE Ouest, à la société Botte Fondations, à la société Eiffage Energie Systèmes - Loire Océan, en leur qualité d'intervenantes dans les travaux en cause, et à la SMABTP Grands Comptes Entreprises, assureur de ces sociétés. Cette demande d'extension présente un caractère utile au sens des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'étendre l'expertise ordonnée le 15 décembre 2023 à la société DLE Ouest, à la société Botte Fondations, à la société Eiffage Energie Systèmes - Loire Océan, et à la SMABTP Grands Comptes Entreprises.

ORDONNE :

Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 15 décembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à la société DLE Ouest, à la société Botte Fondations, à la société Eiffage Energie Systèmes - Loire Océan, et à la SMABTP Grands Comptes Entreprises.

Article 2 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de :

-la communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire,

-Mme B,

-la société SCE,

-la société DLE Ouest,

-la société Botte Fondations,

-la société Eiffage Energie Systèmes - Loire Océan,

-la SMABTP Grands Comptes Entreprises.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, à Mme B, à la société SCE, à la société DLE Ouest, à la société Botte Fondations, à la société Eiffage Energie Systèmes - Loire Océan, à la SMABTP Grands Comptes Entreprises, et à M. C, expert.

Fait à Nantes, le 25 février 2025.

La juge des référés,

F. Specht-Chazottes

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2316545