Residence Permit Refusal Upheld Against Article 8 Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought annulment of an administrative decision refusing him a residence permit and ordering his departure from France, arguing the refusal disproportionately infringed his right to respect for private and family life under Article 8 ECHR and related domestic law. The court rejected the application because, although the applicant claimed significant presence and French language skills, he failed to formally establish stable and long-standing personal ties or professional integration, and the decision noted he had family ties remaining in his country of origin; therefore, the refusal was deemed neither a violation of the relevant foreign residence code provision nor a disproportionate interference with his fundamental rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-3 du code de justice administrative, article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1 : La requête de M. A est rejetée; Residence Permit Refusal Upheld Against Article 8 Claim: The court rejected the application because, although the applicant claimed significant presence and French language skills, he failed to formally establish stable and long-standing personal ties or professional integration, and the decision noted he had family ties remaining in his country of origin; therefore, the refusal was deemed neither a violation of the relevant foreign residence code provision nor a disproportionate interference with his fundamental rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dismisses the applicant's request, which is the final order of the court.
This article, concerning the granting of a residence permit based on private and family life, was the main ground for rejecting the claim in Article 1.
This article, guaranteeing the right to private and family life, was the main ground for rejecting the claim in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 décembre 2023 et 7 mai 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office.
Il soutient que la décision portant refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas présenté d'observations en défense avant la clôture de l'instruction et ce, malgré une mise en demeure de produire ses observations dans un délai de trente jours, adressée par une lettre du 12 mars 2024 en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 25 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mai 2024.
Des pièces, enregistrées le 28 mai 2024, ont été produites par le préfet du Val-d'Oise, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'ont pas été communiquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Fabas, conseillère ;
- et les observations de M. A.
Une note en délibéré, enregistrée le 5 juin 2024, a été présentée par M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant guinéen né le 25 novembre 1984, serait entré en France le 4 août 2015, selon ses déclarations. Le 10 juillet 2023, il a sollicité, auprès du préfet du Val-d'Oise, son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 décembre 2023, le préfet
du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Et, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. /Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. /L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
3. Si M. A fait valoir qu'il est présent en France depuis 2015, qu'il maîtrise le français et a suivi deux années d'études en master mention " intelligence artificielle ", il ne l'établit pas formellement et n'établit pas davantage avoir tissé des liens personnels stables et anciens sur le territoire français en dépit d'une durée de présence en France significative. Par ailleurs, il ne se prévaut d'aucune insertion professionnelle. Il ressort, en outre, des termes de l'arrêté du préfet, non contestés par le requérant, qu'il est célibataire, sans charge de famille et non dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside sa fratrie et où il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans. Dans ces conditions, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A, garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.
D É C I D E :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du
Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Ouillon, président,
Mme Charlery, première conseillère,
Mme Fabas, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024.
La rapporteure,
signé
L. Fabas
Le président,
signé
S. OuillonLa greffière,
signé
M-J. Ambroise
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.