Algerian National v. Prefecture: Refusal of Residence Permit and Expulsion Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M. C F A B, représenté par Me Kadoch, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

-l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

-il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 17 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 août 2023.

M. A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Marcus a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C F A B, ressortissant algérien né le 5 mai 1999, est entré en France le 20 février 2022, contraint de quitter l'Ukraine où il suivait des études à la suite de l'invasion russe. M. A B a pu bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour sur le territoire français le 9 septembre 2022. Le 8 novembre 2022, M. A B a sollicité son admission au séjour. Par un arrêté du 17 mars 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M. A B demande l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. E D, administrateur de l'État hors classe, chef du service de l'administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l'immigration à la préfecture de police, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin consentie par l'arrêté n°2023-0059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A B, entré en France en février 2022, résidait en France depuis 13 mois à la date de l'arrêté contesté, qu'il est célibataire et sans charge de famille en France, qu'il ne fait état d'aucune activité professionnelle ni n'établit suivre des études en France, que s'il fait valoir qu'il vit à Nanterre chez son cousin, de nationalité française, et est très proche de son grand-père, également de nationalité française, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Algérie. Par suite, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté pour les mêmes motifs.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C F A B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

- Mme Giraudon, présidente,

- Mme Marcus, première conseillère,

- Mme Castéra, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023.

La rapporteure,

L. Marcus

La présidente,

M.-C. GiraudonLe greffier,

Y. Fadel

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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