Refusal of Residence Permit Upheld Despite Family Ties and Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que l'arrêté attaqué :

- est insuffisamment motivé ;

- est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et familiale ;

- méconnait des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnait des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnait des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- porte atteinte à sa vie privée et familiale et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. d'Argenson, président, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant ukrainien, né le 20 septembre 1978, serait entré en France le 7 mai 2015 sous-couvert d'un visa Schengen valable du 4 mai au 17 juin 2015 selon ses déclarations. Il a sollicité le 11 mars 2023 un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 novembre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.

2. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté.

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de prendre l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle et familiale du requérant doit être écarté.

4. Le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu depuis le 1er mai 2021 l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. B n'a pas sollicité de titre de séjour sur ce fondement et que le préfet du Val-d'Oise, qui n'était pas tenu de le faire, n'a pas examiné d'office si l'intéressé pouvait prétendre à un titre de séjour salarié. Dès lors, la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté.

5. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".

6. M. B soutient être entré régulièrement en France en 2015, y résider depuis lors avec son épouse et leur enfant née en France en 2019, et y être inséré. Toutefois, d'une part, la seule circonstance qu'il séjournerait sur le territoire français depuis cette date est en soi insuffisante pour être regardée comme un motif exceptionnel ou une considération humanitaire au sens des dispositions précitées. D'autre part, si le requérant, qui a, par ailleurs, vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de trente-sept ans et qui se maintient irrégulièrement sur le territoire français depuis l'expiration de son visa en 2015, se prévaut de la présence de son épouse en France et de sa belle-mère qui bénéficie d'une protection temporaire jusqu'au 18 décembre 2023, il ressort des termes de l'arrêté en litige que l'épouse de M. B réside irrégulièrement sur le territoire national. En outre, la circonstance que leur enfant soit née en France en 2019, et qu'elle y soit scolarisée ne lui ouvre aucun droit particulier au séjour. Enfin, les éléments produits par M. B pour justifier de son activité en qualité d'artisan sous statut autoentrepreneur depuis 2022 est insuffisante pour l'admettre exceptionnellement au séjour au titre de l'activité professionnelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.

7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. "

8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté du 17 novembre 2023 sur sa situation personnelle et familiale ne peuvent qu'être écartés.

9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

10. Le requérant fait état du conflit armé en Ukraine pour invoquer la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait personnellement exposé à des risques réels et personnels de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Ukraine. Si l'intéressé fait état de la situation humanitaire très dégradée à Soumy, sa ville natale, dont des populations ont été évacuées, il ne donne aucune information sur son lieu de résidence en Ukraine avant sa venue en France ou sur celle de son épouse, et n'allègue pas qu'il serait contraint de revenir vivre dans cette ville. Aucun élément ne permet en outre d'établir qu'il aurait fait valoir ces éléments en préfecture, ou qu'il aurait sollicité une protection particulière du fait du conflit en Ukraine, l'intéressé n'ayant pas, en outre, fui le conflit, mais étant déjà présent en France lors de son déclenchement. Ainsi faute d'éléments plus circonstanciés, M. B n'est pas fondé à soutenir que les stipulations précitées auraient été méconnues.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. d'Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller,

Mme Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024.

Le président-rapporteur,

signé

P.-H. d'ArgensonL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,

signé

D. Robert

Le greffier,

signé

V. Guillaume

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2316530