Refusal to Renew Student Permit Upheld Due to Lack of Academic Progress

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2023 et le 26 janvier 2024, Mme D E B, représentée par Me Redon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de renouveler son titre de séjour dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ;

- il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à cet égard ;

- il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et R. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à cet égard ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence.

Le préfet du Val-d'Oise a produit le 23 janvier 2024 les pièces qu'il estime utiles.

Par une ordonnance du 15 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Ont été entendus lors de l'audience publique :

- le rapport de Mme Goudenèche,

- et les observations de Me Redon, représentant Mme B.

Une note en délibéré a été produite le 29 avril 2024 pour Mme B et n'a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D E B, ressortissante guinéenne née le 7 mars 1999 à Conakry, est entrée en France le 23 septembre 2021 sous couvert d'un visa de long séjour " étudiant ". Elle a été mise en possession d'un titre de séjour en cette qualité du 8 septembre 2022 au 7 septembre 2023. Le 13 juillet 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 27 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée. Mme B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A C, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement à la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait d'une délégation de signature du préfet, en vertu d'un arrêté n° 23-064 du 14 novembre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, aux fins de signer notamment les décisions de refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

4. L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement. Il indique, en particulier, que si la requérante a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et qu'après un examen approfondi de son dossier il est apparu qu'elle n'avait obtenu aucun résultat probant depuis son entrée en France et que l'absence de progression dans ses études ne permettait pas de considérer qu'elle les poursuit de façon sérieuse. Par ailleurs il est mentionné qu'elle ne peut davantage bénéficier des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, il est mentionné que la requérante, célibataire et sans charge de famille en France, ne justifie pas être dépourvue d'attaches familiales à l'étranger ou dans son pays d'origine. Ainsi, la seule lecture de cette décision permet d'en comprendre les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.

5. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni de la décision attaquée que le préfet du Val-d'Oise aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux notamment au regard des problèmes de santé de la requérante, dont elle n'établit pas avoir fait état lors de sa demande. Par suite, le moyen doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an () ". Il résulte de ces dispositions que le renouvellement de la carte de séjour portant la mention " étudiant " est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir. Il appartient ainsi au préfet de rechercher à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d'orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant avec sérieux les études entreprises.

7. Pour refuser de délivrer à Mme B un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur la circonstance que la requérante n'avait obtenu aucun résultat probant depuis son entrée en France et qu'elle ne pouvait être regardée comme poursuivant ses études de façon sérieuse. Il ressort des pièces du dossier que la requérante était inscrite, pour l'année universitaire 2021-2022, en deuxième année de licence de " Biologie mécanisme du vivant " à l'université de Montpellier, année qu'elle n'a pas validé. Elle était inscrite, pour l'année universitaire 2022-2023, en première année à l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de l'hôpital NOVO, n'a pas validé cette année, et n'a pas été admise à redoubler dans cet établissement. Mme B s'est inscrite, pour l'année universitaire 2023-2024, en première année de formation à l'institut de formation des aides-soignants de Lille. Si la requérante, qui n'a validé aucune année de formation depuis son entrée en France, se prévaut des problèmes de santé dont elle est atteinte depuis mars 2023, il ne ressort pas des pièces du dossier que ceux-ci seraient responsables de son absence de progression depuis l'année universitaire 2021-2022. Ainsi, elle ne peut pas être regardée comme attestant de la réalité et du sérieux de ses études. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation à cet égard. Par suite, les moyens doivent être écartés.

8. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article R. 423-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 423-23, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier : 1° La réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France ; 2° La justification de ses attaches familiales dans son pays d'origine ; 3° La justification de ses conditions d'existence en France ; 4° La justification de son insertion dans la société française appréciée notamment au regard de sa connaissance des valeurs de la République. ". D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".

9. La requérante fait valoir qu'elle réside en France depuis septembre 2021 et qu'elle vit en concubinage. La régularité du séjour de son concubin et la stabilité de leur vie commune ne sont toutefois pas établies. Par ailleurs, Mme B se prévaut de son parcours universitaire et de son insertion professionnelle depuis 2022. Toutefois, d'une part, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la poursuite de ses études en France et, d'autre part, en produisant des bulletins de paie de mai à juillet 2022 en tant qu'agent de service puis en tant qu'agent vacataire au sein du groupe hospitalier public du sud de l'Oise de janvier à mai 2023 puis d'octobre à novembre 2023, et des avis d'imposition, elle n'établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doivent être écartés.

10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser un titre mentionné à l'article L. 423-13, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre, et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent des articles auxquels ces dispositions renvoient.

11. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme B ne remplit pas les conditions permettant la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par suite, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour et le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

En ce qui concerne les autres décisions :

12. Il résulte de ce qui précède que la décision de refus de titre de séjour n'est entachée d'aucune illégalité, de sorte que la requérante n'est pas fondée à demander sur ce fondement l'annulation par voie de conséquence de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays de renvoi.

13. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9.

14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2023 doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 29 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Bories, présidente,

M. Bourragué, premier conseiller,

Mme Goudenèche, conseillère,

Assistés de Mme Nimax, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.

La rapporteure,

signé

C. Goudenèche La présidente,

signé

C. Bories

La greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.