Annulment of Residence Refusal Based on Article 8 Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre et 22 décembre 2023, Mme D C, représentée par Me Dalmas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l'arrêté attaqué :

- il a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur de droit ;

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise communique les pièces constitutives du dossier de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Zaccaron Guérin, rapporteure ,

- et les observations de Me Minko Minze, substituant Me Dalmas, représentant la requérante.

Le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C, ressortissante tunisienne née le 30 décembre 1988, est entrée en France le 7 août 2018 munie d'un visa Schengen valable du 20 juillet 2018 au 19 juillet 2019. Le 15 mai 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Par un arrêté du 29 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A C réside en France depuis 2018, qu'elle est mariée depuis 2013 avec un compatriote tunisien titulaire d'une carte pluriannuelle en cours de validité avec qui elle a eu deux enfants respectivement nés en 2014 et 2016 et scolarisés en France depuis le mois de septembre 2018. Par ailleurs, la requérante établit s'être engagée dans la vie associative au sein de la Croix Rouge et avoir également réalisé deux formations de " prévention et secours civiques de niveau 1 " et de " premiers secours aux enfants et nourrissons " en 2019, pour démontrer sa volonté d'intégration. Dans ces conditions, eu égard notamment à la durée et aux conditions de sa présence en France et de celle de son époux en situation régulière, à la date de l'arrêté attaqué, le préfet a porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être accueilli.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer les autres moyens de la requête, que Mme A C est fondée à demander l'annulation de la décision du 29 novembre 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard aux motifs qui le fondent, que le préfet du Val-d'Oise délivre à Mme A C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, il y a lieu, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Mme A C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 29 novembre 2023 est annulé.

Article 2 :Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme A C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A C une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C et au préfet du Val-d'Oise.

Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Délibéré après l'audience du 30 août 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Edert, présidente,

Mme Zaccaron Guérin, première conseillère,

Mme Beauvironnet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2023.

La rapporteure,

signé

C. Zaccaron Guérin La présidente,

signé

S. Edert

Le greffier,

signé

F. Lux

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23164732