Mayor's Request for Expert Appointment Regarding Building Safety

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, le maire de la commune de

Beaumont-sur-Oise demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'immeuble situé boulevard Léon Blum à Beaumont-sur-Oise (95260), sur la parcelle cadastrée AD n° 212 appartenant à Mme A B, de déterminer s'il présente un danger imminent et, dans ce cas, de définir les mesures de sécurité à prendre rapidement.

Il soutient que le mur de soutènement de l'immeuble en cause n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers.

Vu les pièces jointes au dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Ouillon, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".

2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".

3. La mesure demandée par le maire de la commune de Beaumont-sur-Oise entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer la mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : M. C, est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance :

- se rendre sur les lieux et examiner l'état du danger de l'immeuble situé boulevard Léon Blum à Beaumont-sur-Oise, sur la parcelle cadastrée AD n° 212 ;

- décrire les désordres observés et émettre un avis sur les risques qu'ils présentent pour la sécurité, y compris celle des occupants et du voisinage ;

- dire si l'immeuble en cause présente un danger grave et imminent en motivant cette appréciation et proposer des mesures de nature à mettre fin au danger ;

- dans ce cas, dresser constat de son état et de celui des immeubles mitoyens susceptibles d'être affectés et proposer les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à l'imminence du danger.

Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Beaumont-sur-Oise. L'expert recherchera autant que faire se peut la présence des propriétaires ou de leurs représentants

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles

R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative, à l'exception des dispositions de l'article R. 621-7 relatives au délai et au mode de convocation des parties.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et à la propriétaire. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de

Beaumont-sur-Oise et à M. C, expert.

Copie en sera adressée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 11 décembre 2023.

Le juge des référés,

Signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.