Family Reunification Visa Scheduling Dispute; Partial Success on Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, M. D et Mme B A, représentés par Me Pollono, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) et à Islamabad (Pakistan) ont refusé de convoquer Mme A afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de visa au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ou à Islamabad (Pakistan) de convoquer Mme A et d'enregistrer sa demande de visa dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxes au profit de leur conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d'injonction et s'en remet à la sagesse de la juridiction s'agissant de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que Mme A a été convoquée par les autorités consulaires françaises à Téhéran le 20 novembre 2023 à 9h15 afin d'enregistrer sa demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 19 octobre 2023.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 7 novembre 2023 sous le numéro 2316434 par laquelle M. et Mme A demandent l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 14 novembre 2023, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 16 novembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a convoqué Mme A, le 20 novembre 2023, afin d'enregistrer sa demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Par suite, les décisions contestées portant refus de convocation ont implicitement mais nécessairement été retirées. Par conséquent, les conclusions présentées par M. et Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%). Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pollono d'une somme de 500 euros (cinq cents euros).

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme A aux fins de suspension et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Me Pollono, avocate de M. et Mme A, la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D, Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pollono.

Fait à Nantes, le 11 janvier 2024.

La juge des référés,

O. ROBERT-NUTTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,