Refusal to Renew Student Residence Permit Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 décembre 2023 et 25 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Samba Smeth, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant", sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- cette décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen et d'erreur de faits ;

- elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision portant refus de séjour ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité dont sont elles-mêmes entachées les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et communique les pièces constitutives du dossier de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Zaccaron Guérin, rapporteure,

- et les observations de Mme B.

Le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante vietnamienne née le 9 avril 1999 est entrée le 25 janvier 2019 munie d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiante " et a été mise en possession de plusieurs titres de séjour en cette qualité, dont le dernier a expiré le 31 octobre 2023. Le 14 août 2023, elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement des articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :

2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui [] restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

3. Alors que l'exigence de motivation n'implique pas que les décisions visées à l'article L. 211-2 précité mentionnent l'ensemble des éléments particuliers de la situation de l'intéressée, la décision de refus de renouveler le titre de séjour portant la mention " étudiante " à Mme B comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement. La circonstance que le préfet du Val-d'Oise n'a pas mentionné son assiduité et sa réussite aux examens de langue française ne peut faire regarder la décision comme insuffisamment motivée en fait. En outre, la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée par référence à la décision lui refusant un titre de séjour, laquelle est suffisamment motivée. Enfin, l'arrêté attaqué vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et indique également la nationalité de la requérante. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. En outre, il ne ressort pas de l'arrêté attaqué qu'il serait entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme B.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" d'une durée inférieure ou égale à un an ". Aux termes de l'article R. 433-1 de ce code : " L'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour une première délivrance et justifiant qu'il continue de satisfaire aux conditions requises pour celle-ci () ". Il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études et d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi.

5. Pour refuser le renouvellement de la carte de séjour en qualité d'étudiante de Mme B, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur l'absence de cohérence et de sérieux dans le suivi de ses études. Mme B fait valoir d'une part qu'elle a obtenu des diplômes à la suite de la formation en langue française de niveau B2 (2020-2021), ainsi que de la préparation d'études de santé (2021-2022), et que d'autre part, son extrême assiduité dans le suivi de ses formations en langue française et dans la préparation aux études de santé, la circonstance qu'elle n'ait pas validé son année de Licence 1 en " Mathématique Informatique appliquées " qui ne permet pas de caractériser un manque de sérieux et indique enfin que son inscription en Licence 1 " Science de la nature/LAS " ne constitue pas un changement d'orientation dès lors qu'elle a toujours envisagé des études dans le domaine de la santé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante n'a validé aucun diplôme depuis l'année scolaire 2021-2022, qu'elle n'a pas poursuivi de cursus d'études de santé des suites de son inscription en préparation en 2021-2022 et qu'elle s'est réorientée en 2022-2023 pour suivre une licence de mathématique. Dans ces conditions, en refusant de renouveler la carte de séjour en qualité d'étudiante de Mme B, le préfet du Val-d'Oise n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché sa décision d'erreur de fait. Il ne ressort pas plus de la décision attaquée qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

6. En second lieu, Mme B ne peut utilement soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour étudiant méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, Mme B n'est pas fondée à exciper, à l'encontre de la décision d'éloignement, l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

8. L'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, Mme B n'est pas fondée à exciper, à l'encontre de la décision fixant son pays de destination, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par suite, sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet du Val-d'Oise.

Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Délibéré après l'audience du 30 août 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Edert, présidente,

Mme Zaccaron Guérin, première conseillère.

Mme Beauvironnet, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2024.

La rapporteure,

signé

C. Zaccaron Guérin La présidente,

signé

S. Edert

Le greffier,

signé

F. Lux

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23164182