Municipality Request for Pre-Demolition Expert Assessment of Neighboring Properties

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 13 novembre 2023, la commune de Saint-Nazaire, représenté par Me Maudet, demande au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de :

1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée BW 195 sise 78 rue de Trignac à Saint-Nazaire (44600), propriété de M. C et Mme B F demeurant 49 avenue Jeanne d'Arc à Saint-Brevin-Les-Pins (44250), et à proximité desquels seront réalisés des travaux de démolition de l'immeuble situé 85 rue de Trignac à Saint-Nazaire ;

2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis.

Elle soutient que :

- la SCI JPN Immo est propriétaire d'un immeuble situé 85 rue de Trignac à Saint-Nazaire ;

- par une ordonnance du 21 août 2023, le juge des référés du présent tribunal a désigné M. E D, expert, au titre des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de procéder au constat de l'état de l'immeuble ;

- l'expert a privilégié dans ses conclusions la démolition urgente des éléments menaçant ruine en raison de la nature évolutive indiscutable des désordres ;

- par un arrêté en date du 6 septembre 2023, elle a mis en demeure la société propriétaire de l'immeuble a été mis en demeure, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de procéder à la démolition de l'immeuble dans un délai de 15 jours ;

- en l'absence d'exécution des mesures de démolition par la société propriétaire, elle a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins d'être autorisée à procéder d'office aux travaux de démolition ;

- le dossier de l'affaire a été appelé à l'audience du 24 octobre 2023 et mis en délibéré ;

- elle a anticipé les travaux de démolition et a désigné les sociétés EBM Démolition, AD Ingé et Demosten pour intervenir sur le futur chantier ;

- les travaux de démolition sont susceptibles d'avoir un impact sur les parcelles avoisinantes ;

- le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a débouté la société SCI JPN Immo de sa demande de nullité de l'assignation et l'a autorisé à procéder aux travaux de démolition ;

- l'expertise est utile.

La requête a été communiquée à M. et Mme F, à la société Demosten, à la société XL Insurance, à la société AXA France Iard, à la société Egis Group (AD Ingé), à la société Allianz Iard, à la société Environnement bâtiment matériaux, à la société Enedis, à la société GRDF, et à la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht, première vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat. Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe alors par ordonnance le montant des honoraires et des frais et débours dû à l'expert, dans les conditions prévues par l'article R. 621-11. / La mission de l'expert peut se poursuivre, si l'ordonnance mentionnée au deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. ".

2. La commune de Saint-Nazaire sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée BW 195 sise 78 rue de Trignac à Saint-Nazaire (44600), propriété de M. et Mme F, à proximité de laquelle sont prévus des travaux de démolition. En raison de leur nature et de leur importance, les travaux en cause sont susceptibles de provoquer des désordres sur la construction avoisinante. Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A G, inscrit au tableau 2023 des experts agréés auprès de la cour administrative de Nantes à la rubrique C-01.02 " Architecture, ingénierie " et demeurant 8 rue du Roi Albert à Nantes (44000), est désigné en qualité d'expert.

Il aura pour mission de :

1° se rendre sur place et établir un état des lieux, avant les travaux prévus, du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée BW 195 sise 78 rue de Trignac à Saint-Nazaire (44600), à proximité des travaux en cause ;

2° se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, et entendre tous sachants ;

3° dresser tous états descriptifs et qualificatifs du ou des immeuble(s) concerné(s) afin de déterminer s'ils présentent ou non des dégradations, des désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction, à leur état de vétusté et à la nature du sol sur lesquels ils reposent ;

4° constater, s'il y a lieu, au cours des travaux et, en tout état de cause, au terme de ces travaux, si le ou les immeuble(s) concerné(s), ont été affectés de dommages, et, dans l'affirmative, d'en dresser constat, de déterminer leur étendue et leurs causes, ainsi que la nature et le coût des travaux nécessaires pour y remédier ;

5° recueillir tous éléments techniques et de faits de nature à permettre au tribunal, le cas échéant, de se prononcer sur les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis.

6° dresser un rapport de l'ensemble de ces constatations concernant le ou les immeuble(s) en cause.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.

Article 3 : L'expert effectuera sa mission au contradictoire de :

- la commune de Saint-Nazaire,

- M. et Mme F,

- la société Demosten,

- la société XL Insurance (assureur RCP Demosten),

- la société AXA France Iard (assureur responsabilité décennale de la société Demosten),

- la société Egis Group (AD Ingé),

- la société Allianz Iard (assureur RCP et responsabilité décennale de la société Egis Group),

- la société Environnement bâtiment matériaux,

- la société Enedis,

- la société GRDF,

- la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire.

Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 5 : L'expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport, à l'issue des travaux envisagés, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Nazaire, à M. et Mme F, à la société Demosten, à la société XL Insurance, à la société AXA France Iard, à la société Egis Group (AD Ingé), à la société Allianz Iard, à la société Environnement bâtiment matériaux, à la société Enedis, à la société GRDF, et à la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, et à M. G, expert.

Fait à Nantes, le 6 décembre 2023.

La juge des référés,

F. SPECHT

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2316405