Algerian National v. Prefecture: Annulment of Residency Refusal Based on Franco-Algerian Agreement and Family Life Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 11 juillet et le 3 août 2023, Mme A B, représentée par Me Doucerain, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à un réexamen de sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant sur le refus de titre de séjour :

-la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

-elle est entachée d'un défaut de motivation ;

-elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

-elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

-elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

-elle a été signée par une autorité incompétente ;

-elle est entachée d'un défaut de motivation ;

-elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

-elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

-elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

-elle a été signée par une autorité incompétente ;

-elle est entachée d'un défaut de motivation ;

-elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 17 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-l'accord franco-algérien du décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Castéra ;

- et les observations de Me Ouraghi, avocate de Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante algérienne, née le 28 mai 1979, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un arrêté du 13 juin 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'issue de ce délai. Mme B demande l'annulation de cet arrêté du préfet de police du 13 juin 2023.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".

3. Mme B est entrée en France le 12 octobre 2018, selon ses déclarations. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est mariée depuis le 7 septembre 2016 avec M. C, ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'au 6 février 2026. Deux enfants sont nés de leur union à Paris le 11 avril 2019 et le 17 novembre 2020. Elle justifie, par les pièces qu'elle produit, d'une communauté de vie avec son époux depuis, à tout le moins, novembre 2018. Compte tenu de ces éléments, le préfet de police a méconnu les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien en refusant de délivrer à Mme B le titre de séjour sollicité.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 13 juin 2023.

Sur l'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de droit ou de fait nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent jugement implique nécessairement que soit délivrée à Mme B certificat de résidence d'un an. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police de procéder à cette délivrance dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 13 juin 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'État versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la requête de Mme B sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de police et à Me Doucerain.

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient :

- Mme Giraudon, présidente,

- Mme Marcus, première conseillère,

- Mme Castéra, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2023.

La rapporteure,

A. Castéra

La présidente,

M.-C. GiraudonLe greffier,

Y. Fadel

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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