Foreign National Residence Permit Renewal Refusal and Return Ban Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, Mme A B, représentée par

Me Bulajic, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure pour mettre fin au signalement de Mme B dans le système d'information Schengen, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation tout en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le refus de titre de séjour est entaché d'une insuffisance de motivation ;

- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation à cet égard ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à cet égard ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024 le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par une décision du 8 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Goudenèche ;

- et les observations de Me Mirales, représentant Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante libanaise née le 7 février 1980, est entrée en France le 12 septembre 2018 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale " valable du 10 juin 2018 au 10 juin 2019. Par la suite une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/profession libérale " valable du 16 mars 2021 au 15 mars 2022 lui a été délivrée, dont elle a demandé le renouvellement le 18 février 2022. Par un arrêté du 27 octobre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée, lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a procédé à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

3. La décision litigieuse, qui n'a pas à reprendre l'ensemble des éléments de la situation de son destinataire, mentionne les éléments de fait et de droit sur lesquels elle se fonde. Elle mentionne notamment que la requérante ne remplit pas les conditions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son activité de gérante d'une société spécialisée dans la restauration traditionnelle n'est pas économiquement viable, que le résultat fiscal de ladite société est en déficit depuis trois ans, que cette activité ne lui rapporte pas des ressources au moins équivalentes au salaire minimum interprofessionnel de croissance, et que des pensions alimentaires de 13 200 euros en 2020 et de 12 000 euros en 2021 et 2022 lui ont été versées. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et ne peut qu'être écarté.

4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision, que le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation particulière de la requérante. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. ().".

6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du récépissé délivré le 17 octobre 2023, ainsi que des écritures de la requérante, que cette dernière a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " entrepreneur/ profession libérale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que Mme B aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-17 de ce code, ni que le préfet des Hauts-de-Seine a examiné sa situation d'office à l'aune de ces dispositions. En tout état de cause, la requérante ne justifie pas résider sur le territoire français de manière interrompue depuis au moins cinq ans. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation en vigueur, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " d'une durée maximale d'un an. ". Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " et qui est titulaire d'une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention demandée lorsque les conditions de délivrance de cette carte sont remplies. / A l'expiration de la durée de validité de cette carte, s'il continue à en remplir les conditions de délivrance, il bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention. / Lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle dans les conditions prévues au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. ". Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que : / 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 413-2 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ; () ".

8. Mme B soutient qu'elle remplissait l'ensemble des conditions pour obtenir un titre de séjour pluriannuel portant la mention " entrepreneur/profession libérale " prévu à l'article L. 421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, elle ne justifie pas de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre d'un contrat d'intégration républicaine mentionnés à l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni même de la conclusion d'un tel contrat. En outre, elle ne démontre pas qu'elle pouvait être dispensée de la signature de ce contrat en application du dernier alinéa de l'article L. 413-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des documents comptables, financiers ou des avis d'impôts produits dans la présente instance que la requérante exerce une activité économiquement viable. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 421-6 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

10. Mme B, entrée en France en 2018, se prévaut de son concubinage avec un ressortissant libanais dont le titre de séjour est valable jusqu'en 2026, avec qui elle a acheté un bien immobilier, et produit pour en attester un avis de taxe foncière datant de 2023. Toutefois cette circonstance ne suffit pas à démontrer la réalité, la durée et la stabilité de leur vie commune. La requérante se prévaut également de la présence de deux de ses sœurs en France de nationalité française et de l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine où résidait seulement son père, récemment décédé. Toutefois, la requérante n'établit pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 38 ans. Enfin, son activité d'artiste plasticienne en France, non établie, ne permet pas de justifier d'une insertion professionnelle suffisante. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

11. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".

12. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est présente sur le territoire français depuis février 2018, qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public, que le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français incluant un délai de départ volontaire et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, la mesure en litige apparaît disproportionnée, de sorte que le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur d'appréciation en l'édictant.

13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est seulement fondée à solliciter l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 27 octobre 2023 en tant qu'il lui interdit le retour sur le territoire français pour un durée d'un an.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

14. L'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français implique seulement qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de prendre, sans, délai, toute mesure propre à mettre fin au signalement de Mme B dans le système d'information Schengen.

Sur les frais d'instance :

15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à la requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs le tribunal décide:

Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 27 octobre 2023 est annulé en tant qu'il interdit à Mme B le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de prendre, sans délai, toute mesure propre à mettre fin au signalement de Mme B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour ci-dessus annulée.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 15 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Bories, présidente,

M. Bourragué, premier conseiller,

Mme Goudenèche, conseillère,

Assistés de Mme Nimax, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.

La rapporteure,

signé

C. Goudenèche

La présidente,

signé

C. Bories

La greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.