Refusal of Exceptional Residence Permit Upheld Against Senegalese National

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre 2023 et 5 janvier 2024, M. B A, représenté par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- il n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations préalablement à l'édiction de cette décision en méconnaissance des articles 41 de la Charte des droits fondamentaux et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'avoir sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour que laquelle elle est fondée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 11 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mai 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention franco-sénégalaise signée à Dakar le 1er août 1995 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Fabas, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 18 août 1985, serait entré en France le 20 décembre 2015 selon ses déclarations. Le 12 juillet 2022, il a sollicité, auprès du préfet du Val-d'Oise, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer ce titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens dirigés à l'encontre de la décision portant refus de séjour :

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

3. La décision attaquée vise les textes dont elle fait application et notamment la convention franco-sénégalaise sur la circulation et le séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elles mentionnent également les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A et particulièrement les éléments sur lesquels le préfet du Val-d'Oise s'est fondé pour refuser de l'admettre exceptionnellement au séjour en qualité de salarié tirés de ce que M. A n'établissait pas la réalité et la pérennité de son emploi dès lors qu'il ne figurait pas sur les déclarations sociales nominatives des sociétés pour lesquelles il aurait travaillé et qu'il avait utilisé un faux titre de séjour pour obtenir un emploi. Le préfet mentionne également qu'il est célibataire, sans charge de famille et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et ne peut donc se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent son fondement et est, dès lors, suffisamment motivée. Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit donc être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Si les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.

5. En l'espèce, M. A a déposé une demande de titre de séjour et a pu, à cette occasion, présenter tous les éléments relatifs à sa situation personnelle. En outre, il ne ressort d'aucune autre pièce du dossier que le requérant disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit pris l'arrêté attaqué et qui, si elles avaient été communiquées à temps, auraient été susceptibles d'y faire obstacle. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

7. Dès lors que la décision portant refus de séjour intervient en réponse à la demande de titre de séjour présentée par M. A, ce dernier ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

9. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée.

10. Pour refuser d'admettre exceptionnellement au séjour M. A en qualité de salarié, le préfet du Val-d'Oise a estimé qu'il ne démontrait pas la réalité et de la pérennité de son emploi, dès lors qu'il ne figurait pas sur les déclarations sociales nominatives des sociétés qui l'auraient embauché et qu'il avait fait usage d'un faux titre de séjour pour obtenir un emploi. Pour remettre en cause cette appréciation, M. A se borne à produire, notamment, un contrat de travail à durée déterminée signé avec la société Morad Pro, des bulletins de salaire couvrant la période d'avril à octobre 2023 et ses relevés de compte dont il ressort qu'il était embauché par la société BBRE entre les mois de janvier et septembre 2022. Si M. A se prévaut également de la signature d'un contrat à durée indéterminée à temps complet avec la société NJ à compter du 1er mars 2022 en qualité de carreleur et de la demande d'autorisation de travail que cette société aurait adressée à la préfecture, il ne produit aucun bulletin de salaire correspondant à ce contrat. De tels éléments, s'ils révèlent une volonté d'insertion par le travail de la part de M. A, ne sont toutefois pas suffisants pour remettre en cause l'appréciation portée par le préfet du Val-d'Oise, dès lors qu'ils révèlent une durée d'emploi inférieure à deux ans et que M. A n'établit pas disposer d'une expérience particulière ou d'un diplôme pour l'exercice de la profession de carreleur pour laquelle il a signé un contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, le requérant ne conteste pas les mentions de la décision en litige selon lesquelles il est célibataire et sans charge de famille et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et où il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans. Dans ces conditions, il ne ressort de sa situation aucune considération humanitaire ni aucun motif exceptionnel de nature à permettre sa régularisation à titre exceptionnel sur le fondement des dispositions précitées. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation dont la décision serait entachée ne peuvent qu'être écartés.

11. En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et, d'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

12. M. A, qui est célibataire et sans charge de famille et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 30 ans, ne peut valablement soutenir qu'en prenant la décision en litige, le préfet du Val-d'Oise aurait porté au droit dont il dispose à mener une vie privée et familiale normale, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, et ainsi, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle contreviendrait aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne le moyen spécifiquement dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français :

13. M. A n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de séjour, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 6 novembre 2023.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais de l'instance :

16. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans le cadre de la présente instance, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme que demande M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

Mme Charlery, première conseillère,

Mme Fabas, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024.

La rapporteure,

signé

L. Fabas

Le président,

signé

S. Ouillon

La greffière,

signé

M-J. Ambroise

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2316267