Withdrawal of Application Following Issuance of Provisional Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed an urgent interim relief request seeking provisional measures, but subsequently submitted a withdrawal of the application because they had been issued an attestation of instruction prolongation which served as a provisional residence permit. The court noted that the withdrawal was unconditional and simple, and finding no opposition to its acceptance, gave formal notice of the withdrawal of the action, thereby concluding the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Application Following Issuance of Provisional Residence Permit: The court noted that the withdrawal was unconditional and simple, and finding no opposition to its acceptance, gave formal notice of the withdrawal of the action, thereby concluding the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the main order, which is to acknowledge the withdrawal of the action.
Although not the direct basis for the final order acknowledging the withdrawal, this article is cited to establish the judge's power to rule by reasoned order when the request is clearly settled (as happens with a withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023 et un mémoire en désistement enregistré le 5 décembre 2023, Mme A B demande au juge des référés de lui donner acte du désistement de sa requête :
Elle soutient qu'une attestation de prolongation d'instruction valant autorisation provisoire de séjour lui a été délivrée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Sur la requête en référé mesures utiles :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête en raison de l'obtention d'une attestation de prolongation d'instruction valant autorisation provisoire de séjour. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 7 décembre 2023.
Le juge des référés,
Signé
G. Thobaty
La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.