Foreign National Residence Permit Refusal Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Maalej, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail ;

- l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations, signés à Tunis le 28 avril 2008 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Portes,

- et les observations de Me Maalej, représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante tunisienne née le 17 octobre 1988, est entrée en France le 22 mars 2008 sous couvert d'un visa étudiant. Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 26 août 2022. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2023 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour.

2. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a résidé régulièrement en France de 2008 à 2017 sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Cette circonstance n'établit pas, à elle seule, l'intégration sociale de l'intéressée dès lors que l'étudiant n'a pas vocation, par principe, à se maintenir sur le territoire du pays dans lequel il fait ses études. Il en est de même de son inscription en master 1 de sciences politiques au titre de l'année de l'année 2023-2024, circonstance au demeurant postérieure à la date de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, la requérante, qui se borne à produire un certificat de travail pour le mois de juillet 2013, une attestation de bénévolat à la fédération des tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR) depuis 2019 et une attestation de participation en tant que stagiaire " à intervalles réguliers " depuis 2016, ne justifie pas de son insertion professionnelle. S'il est constant qu'elle souffre de troubles psychologiques graves, elle n'établit pas qu'elle ne pourrait pas recevoir de traitement approprié dans son pays d'origine. Elle a d'ailleurs fait l'objet d'un refus de séjour en qualité d'étranger malade par un arrêté préfectoral du 12 février 2020 pour ce motif. Si Mme A, en faisant valoir que ses problèmes de santé sont la conséquence directe de traumatismes liés à la répression policière dont sa famille et elle auraient été les victimes dans les années 1990 et au début des années 2000, a entendu faire valoir les risques qu'elle encourrait en cas de retour en Tunisie, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige dès lors qu'il ne porte pas renvoi de l'intéressée dans son pays d'origine. Enfin, ses parents et une de ses sœurs vivent en Tunisie. Si elle déclare être hébergée par sa sœur, elle n'établit pas le lien de parenté. Eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation tant sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'eu égard à son pouvoir propre de régularisation.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 mai 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 15 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Vidal, président,

Mme Portes, première conseillère,

Mme Ostyn, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024.

La rapporteure,

C. PORTES

La présidente,

S. VIDALLa greffière,

S. RUBIRALTA

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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