Municipality v. Occupants (Mootness)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, la commune d'Angers, représentée par Me Boucher, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate de M. B A, ainsi que de tous occupants de son chef et de tous biens, du parc de stationnement P4 du parc des expositions, qu'il occupe sans droit ni titre sur les parcelles cadastrées section AE N°43, AE N°44, AE N°190 et AE N°46, à Ecouflant (49 000), au besoin avec le concours de la force publique et ce, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de M. B A la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites dès lors, d'une part que cette occupation, depuis le 21 octobre 2023, ne respecte aucunement les règles d'hygiène et, d'autre part, empêche la tenue des prochaines manifestations qui se tiendront les 11, 12 et 13 novembre 2023 au sein du parc des expositions ;

- elle ne fait l'objet d'aucune contestation sérieuse dès lors que cette occupation est constitutive d'un trouble manifestement illicite.

La requête a été notifiée par voie administrative à M. B A, lequel n'a pas conclu à l'instance.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 8 novembre 2023, la commune d'Angers déclare se désister de sa requête, les occupants sans droit ni titre du domaine public ayant libéré les lieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 9 novembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

2. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023, la commune d'Angers déclare se désister de sa requête, les occupants sans droit ni titre du domaine public ayant libéré les lieux. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la commune d'Angers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Angers, à M. B A et à tous autres occupants sans droit ni titre.

Fait à Nantes, le 10 novembre 2023.

Le juge des référés,

L. Bouchardon

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,