Property Owners v. State (Delayed Eviction Assistance)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 juillet 2023, le 8 septembre 2023 et le 29 septembre 2023, M. E A et Mme D A, représentés par

Me Guehenneuc, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 43 068,72 euros en réparation des préjudices résultant de la décision du préfet de police portant refus du concours de la force publique aux fins d'expulsion de M. B C du logement dont ils sont propriétaires, situé au

17 rue d'Aligré à Paris (75012), assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la date de réception de leur demande préalable ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée compte tenu du concours tardif de la force publique ;

- ils ont subi un préjudice financier pour la période du 11 juin 2021 au 30 avril 2023, date effective de l'expulsion, de 33 068,72 euros correspondant au montant des loyers et des charges impayées et aux frais d'avocat et de commissaire de justice ;

- ils ont subi un préjudice moral résultant de la dépossession de la jouissance de leur bien qu'il y a lieu d'évaluer à 10 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er août 2023 et le 13 octobre 2023, le préfet de police conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que le montant de l'indemnité allouée soit limité à 15 900 euros.

Il soutient que :

- le préjudice financier allégué est éventuel et incertain ;

- le préjudice moral allégué n'est pas établi ;

- à titre subsidiaire, le montant du préjudice financier ne saurait être supérieur à 15 900 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Merino,

- les conclusions de Mme Noémie Beugelmans-Lagane rapporteure-publique,

- et les observations de Me Guehenneuc, avocate de M. et Mme A, le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme A sont propriétaires indivis d'un appartement situé au 17 rue d'Aligré à Paris (75012) qui était occupé sans droit ni titre depuis l'été 2020 par M. C. Par une ordonnance du 25 février 2021 le tribunal judiciaire de Paris a ordonné l'expulsion de

M. C. Un commandement de quitter les lieux a été signifié à l'occupant par un acte d'huissier du 18 mars 2021. L'huissier instrumentaire a requis le concours de la force publique le 10 juin 2021 et par une décision du 7 juillet 2021 le concours de la force publique a été accordé par le préfet de police. Cependant, pour des motifs tenant à l'absence d'hébergement de longue durée de l'occupant, la date de prise d'effet de la décision du préfet a été reportée à plusieurs reprises à compter du 19 mai 2022. M. et Mme A n'ayant pas pu obtenir le concours du préfet, ils ont formé, le 23 mars 2023 une demande indemnitaire, en réparation du préjudice subi. Cette demande a été implicitement rejetée. L'expulsion de M. C a finalement été exécutée le 18 avril 2023. Par la présente requête, M. et Mme A, dans le dernier état de leurs écritures, demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser la somme de 43 068,72 euros au titre des préjudices subi.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité :

2. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet () / Toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus () ". En outre, l'article L. 122-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que " L'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Il est habilité, lorsque la loi l'exige, à demander au juge de l'exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires. "

3. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative, saisie d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire. Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants, faisant apparaître que l'exécution de cette décision serait de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. Dans le cas où, à la suite d'un premier refus de concours de la force publique, la décision de justice demeure inexécutée pendant une durée manifestement excessive au regard des droits et intérêts en cause, il incombe au représentant de l'Etat, alors même que des considérations impérieuses justifieraient toujours un refus de concours de la force publique, de rechercher toute mesure de nature à permettre de mettre fin à l'occupation illicite des lieux.

4. Par ailleurs, le délai normal dont l'administration dispose pour exécuter matériellement une décision accordant le concours de la force publique à la suite de la demande du commissaire de justice est, en l'absence de circonstances particulières, de quinze jours. Si la période de responsabilité de l'Etat au titre d'un refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement s'achève en principe le jour où l'administration décide d'octroyer ce concours, elle ne prend fin qu'à la date de mise en œuvre effective du concours lorsque celle-ci intervient plus de quinze jours après la décision, sauf si ce délai est imputable au propriétaire ou au commissaire de justice ou justifié par des circonstances particulières.

5. En l'espèce, il résulte de l'instruction, d'une part, qu'alors que le préfet de police a autorisé le concours de la force publique le 7 juillet 2021, l'autorisation d'expulsion de M. C n'a reçu exécution que le 18 avril 2023, le préfet de police ayant, dans l'intervalle, différé à plusieurs reprises l'opération d'expulsion entre le 19 mai 2022, date du premier rendez-vous, et le 18 avril 2023. Toutefois, d'autre part, s'il est constant que l'annulation par le préfet de police des rendez-vous d'expulsion à compter du 19 mai 2022 résultait de la carence du préfet de la région d'Ile-de-France à accorder à M. C un hébergement de longue durée, il n'est pas établi qu'antérieurement à cette date, toutes les diligences avaient été accomplies, en particulier par l'huissier de justice, pour contacter les forces de l'ordre afin d'organiser l'expulsion, alors que par ailleurs, il résulte de l'instruction que M. C a multiplié les voies de droit devant le juge judiciaire pour retarder l'exécution de l'ordonnance d'expulsion. Par suite, la carence de l'Etat à accomplir les diligences pour assurer la parfaite exécution de sa décision d'autorisation de concours de la force publique doit être regardée comme établie à compter seulement du 19 mai 2022, date au-delà de laquelle le préfet de police ne justifie pas de circonstances impérieuses l'empêchant d'exécuter sa décision. Par suite, la responsabilité de l'Etat est engagée pour la seule période allant du 19 mai 2022 au 18 avril 2023.

En ce qui concerne les préjudices :

S'agissant du préjudice financier :

6. M. et Mme A réclament en premier lieu la somme de 20 645 euros au titre des loyers non encaissés entre le 11 juin 2021 et le 18 avril 2023 sur la base d'un montant de loyer, charges comprises de 907,50 euros jusqu'au 30 juin 2022 et de 915 euros à compter du 1er juillet 2022. Toutefois, le préfet établit, sur la base d'une part, des caractéristiques du logement des requérants et, d'autre part, des loyers de référence en vigueur dans la ville de Paris durant la période de carence fixée au point 5, qu'il y a lieu de retenir un loyer mensuel hors charges de 737,50 euros jusqu'au 30 juin 2022 puis de 752,50 euros à compter du 1er juillet 2022 réhaussé d'un montant de charges mensuel de 50 euros. Sur la base de ces éléments, il y a lieu d'allouer aux requérants la somme de 1 180 euros au titre de la période du 19 mai 2022 au 30 juin 2022 et la somme de 6 820 euros au titre de la période du 1er juillet 2022 au 18 avril 2023, soit la somme totale de 8 000 euros au titre de la perte de loyers, sans que le préfet ne puisse utilement opposer la circonstance que le logement n'était pas loué avant qu'il ne soit occupé sans droit ni titre par M. C.

7. M. et Mme A réclament, en deuxième lieu, la somme de 4 423,72 euros en remboursement des frais d'huissier de justice engagés pour la période du 11 juin 2021 au 18 avril 2023. Il y a lieu, sur la base de l'état de frais du 20 avril 2023 établi par Me Coatmeur, commissaire de justice, de retenir comme étant en lien direct avec la période de carence de l'Etat, les seules dépenses engagées par les requérants les 6 octobre 2022, 14 octobre 2022, 6 janvier 2023 et 4 avril 2023, pour un montant total de 440,35 euros, à l'exception dès lors, d'une part, des dépenses antérieures au 19 mai 2022 et, d'autre part, des dépenses et honoraires qu'ils ont supporté pour l'expulsion proprement dite de M. C le 18 avril 2023.

8. M. et Mme A réclament, enfin, la somme de 8 000 euros en remboursement d'honoraires d'avocats. Toutefois, les éléments produits par les requérants, en particulier des notes d'honoraires se rapportant aux procédures engagées devant le juge judiciaire antérieurement à la période de carence, sont sans lien direct avec celle-ci et ne sauraient dès lors être retenus. En revanche, il y a lieu de retenir la somme de 1 440 euros réclamée par les requérants au titre des honoraires supportés pour l'introduction d'une réclamation préalable devant l'autorité administrative.

9. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A sont fondés à demander la condamnation de l'Etat à leur verser la somme totale de 9 880,35 euros au titre du préjudice financier subi.

S'agissant du préjudice moral :

10. En se bornant à alléguer un état d'angoisse du fait de l'occupation des lieux par le squatteur, les requérants ne justifient pas d'un préjudice moral en lien direct et certain avec la carence fautive de l'Etat. Par suite, aucune somme ne peut être allouée au titre de ce chef de préjudice.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A sont seulement fondés à demander la condamnation de l'Etat à leur verser une somme totale de 9 880,35 euros en réparation de leur préjudice résultant du refus de concours de la force publique. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2023, date de réception de leur demande préalable. En application de l'article L. 1343-2 du code civil, ces intérêts produiront eux-mêmes intérêts à compter du 23 mars 2024, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière.

Sur les frais de l'instance :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'Etat (préfet de police) est condamné à verser à M. et Mme A la somme de 9 880,35 (neuf mille huit cent quatre-vingt euros et trente-cinq centimes) euros en réparation du préjudice subi résultant du refus de concours de la force publique, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2023, date de réception de la réclamation préalable, et de la capitalisation de ces derniers à compter du 23 mars 2024.

Article 2 : L'Etat (préfet de police) versera à M. et Mme A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D, Marie, Claude A, à M. E, Henri, Louis A, au ministre de l'intérieur et à M. B C.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gracia, président,

Mme Merino, première conseillère,

Mme Renvoisé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

Le rapporteur,

M. MERINO

Le président,

J.-Ch. GRACIA

La greffière,

C. YAHIAOUI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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