Jurisdictional Challenge in Housing Transfer Dispute (Seine-Saint-Denis)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling a social housing provider to respond to their request for a housing transfer, based on the current dwelling being too small in violation of construction and housing code provisions. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because, under the rules governing the jurisdiction of administrative courts, disputes concerning housing located in the department of Seine-Saint-Denis fall under the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, and therefore the case was improperly brought before it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge in Housing Transfer Dispute (Seine-Saint-Denis): The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because, under the rules governing the jurisdiction of administrative courts, disputes concerning housing located in the department of Seine-Saint-Denis fall under the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, and therefore the case was improperly brought before it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the plaintiff's request, serving as the final order.
This article is cited as the basis for rejecting the request because the administrative tribunal lacks jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. B A, représenté par Me B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de prendre toutes les mesures utiles afin qu'une réponse lui soit apportée à sa demande de mutation de logement social par la Caisse des dépôts et consignations Habitat social (ci-après " CDC Habitat "), dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
2°) d'enjoindre à CDC Habitat de répondre à sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la CDC Habitat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Laloye, vice-président de section, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". L'article L. 522-3 du même code énonce que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () au domaine public, aux affectations d'immeubles, () à l'habitation, () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". (). ". D'autre part, il résulte de son article R. 221-3 que le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend le département de la Seine-Saint-Denis.
3. M. A et sa famille occupent à l'heure actuelle un logement social dans la commune de Montreuil, dans le département de la Seine-Saint-Denis et qui a fait de leur part une demande de changement de logement auprès de leur bailleur, la CDC Habitat, au motif que sa superficie, trop faible, contrevient aux dispositions de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation. Il s'ensuit qu'en application de l'article R. 312-7 du code de justice administrative cité au point précédent, le présent litige qui a pour objet une habitation située dans le département de la Seine-Saint-Denis ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celui de Montreuil. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un tribunal administratif incompétent pour en connaître en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 11 juillet 2023.
Le juge des référés,
P. Laloye
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /6