Family Reunification Visa Suspension Due to Mootness

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, Mme A F, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants D, C et E B, représentée par Me Le Floch, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française au Sénégal et en Gambie a implicitement refusé d'enregistrer la demande de visa sollicitée par les enfants D, C et E B, au titre de la réunification familiale ;

3°) à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de convoquer les intéressés en vue de l'enregistrement de leur demande de visa, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

4°) à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de leur situation dans la même condition de délai ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la jeune E risque l'excision et que le jeune D a perdu l'usage de trois doigts nécessitant une chirurgie de la main ; les enfants vivent dans des conditions de vie précaires, ne sont pas scolarisés et leur père est décédé ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

*elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;

*elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin d'injonction et s'en remet à la sagesse de la juridiction s'agissant de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) ont contacté le conseil de la requérante, le 10 novembre 2023, en vue de fixer un rendez-vous aux intéressés.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 1er juin 2023 sous le numéro 2307845 par laquelle Mme F demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 13 novembre 2023, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 15 novembre 2023.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à Mme A F le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait valoir que les autorités consulaires françaises à Dakar avaient contacté le conseil de la requérante, le 10 novembre 2023, en vue de fixer un rendez-vous aux enfants D, C et E B, ce qui n'est pas contesté par l'intéressée. Par suite, les conclusions présentées par Mme A F sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction, sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme F est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme F aux fins de suspension et d'injonction.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A F et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 16 novembre 2023.

Le juge des référés,

L. BOUCHARDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,