Prefecture Refusal of Residence Permit Upheld Despite Applicant's Claims of Insufficient Reasoning and Omission of Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision that refused a residence permit, ordered their departure from the territory within thirty days, and fixed the country of removal, arguing the decision lacked sufficient reasoning, failed to conduct a serious review, omitted the required referral to the residence permit commission due to ten years of alleged presence, and constituted a manifest error in assessing the consequences on their personal situation. The court rejected all claims, finding that the contested order adequately stated the legal and factual grounds, that a specific examination of the applicant's situation had occurred, and crucially, that the applicant failed to produce any evidence to substantiate their ten years of habitual residence, professional integration, or personal ties, thus dismissing all grounds for annulment and consequently rejecting the consequential requests for injunction and costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L.761-1 du code de justice administrative; Prefecture Refusal of Residence Permit Upheld Despite Applicant's Claims of Insufficient Reasoning and Omission of Referral: The court rejected all claims, finding that the contested order adequately stated the legal and factual grounds, that a specific examination of the applicant's situation had occurred, and crucially, that the applicant failed to produce any evidence to substantiate their ten years of habitual residence, professional integration, or personal ties, thus dismissing all grounds for annulment and consequently rejecting the consequential requests for injunction and costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the basis for rejecting the request for costs against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M. C, représenté par Me Magraner, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, également sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à Me Magraner, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté en litige est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation administrative ;
- il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que la démonstration de ses dix années de présence devait conduire le préfet à saisir préalablement la commission du titre de séjour ;
- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Pertuy a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant de nationalité pakistanaise né le 17 juillet 1988, est entré en France au mois d'octobre 2011, selon ses déclarations. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 mars 2023, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. B demande l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise notamment le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté mentionne également différents éléments de la situation personnelle du requérant, notamment le fondement de sa demande d'admission au séjour, le fait qu'il se prévaut de dix années de présence en France mais n'est pas en mesure d'en attester de manière probante et que la commission du titre de séjour n'a pas, dans ces circonstances, à être saisie et qu'il ne peut se prévaloir de motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour. L'arrêté en litige énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police a entendu se fonder. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté ni d'aucune pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Le moyen tiré du défaut d'examen de la situation administrative du requérant doit, par suite, être écarté.
4. En troisième lieu, M. B, qui ne produit aucune pièce à l'appui de ses dires, n'établit pas sa résidence habituelle sur le territoire français depuis dix ans. Le moyen tiré de ce que la décision est illégale, la commission du titre de séjour n'ayant pas été saisie ne peut, par suite, qu'être écarté.
5. En dernier lieu, M. B n'établit pas, en ne produisant aucune pièce à l'appui de ses allégations, sa résidence habituelle sur le territoire français depuis 2011, son insertion professionnelle ou les liens personnels ou familiaux qu'il aurait pu nouer sur le territoire. Le moyen tiré de ce que le préfet de police a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ne peut, par conséquent, qu'être écarté.
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 22 mars 2023. Ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent, par suite, être rejetées, comme doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C, au préfet de police et à Me Magraner.
Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Dhiver, vice-présidente du tribunal,
M. Pertuy, premier conseiller,
M. Amadori, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023.
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Le rapporteur,
I. PERTUY
La présidente,
M. DHIVER La greffière,
L. REGNIER
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2315927/1-