Algerian National Deportation Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 octobre 2023 et le 25 avril 2024, M. C A, représenté par Me Guérin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- il n'est pas établi que la décision ait été signée par une autorité compétente ;

- le préfet s'est estimé en situation de compétence liée pour édicter une obligation de quitter le territoire français ;

- la décision n'est pas suffisamment motivée ;

- la décision n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ;

- la décision est entachée d'un vise de procédure ; compte tenu de son état de santé le préfet devait recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

- la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur les seules dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans que le préfet n'ait vérifié l'application des stipulations de l'accord franco-algérien ;

- la décision est entachée d'un défaut de base légale dès lors que le préfet lui reproche les infractions commises mais ne vise aucun texte à l'appui de ses considérations ;

- son état de santé fait obstacle à son éloignement, sur le fondement de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il remplit les conditions pour obtenir de plein droit un titre de séjour pour motif de santé ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :

- il n'est pas établi que la décision ait été prise par une autorité compétente ;

- le refus de délai de départ volontaire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il dispose de garantie de représentation suffisante ; le préfet ne justifie pas qu'il aurait refusé de se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

- il n'est pas établi que la décision ait été prise par une autorité compétente ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de renvoi ;

- la décision n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision portant interdiction de retour en France pendant une durée de trois ans :

- il n'est pas établi que la décision ait été prise par une autorité compétente ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision est entachée d'une erreur de droit ; le préfet n'a pas procédé à l'examen des critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Par une décision du 1er mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'Accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes, première vice-présidente pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Specht-Chazottes, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

Après avoir prononcé à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction en application des dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 26 avril 1999 a déclaré être entré en France pour la dernière fois en juillet 2023. Il a été interpelé le 21 octobre 2023 et a été placé en garde à vue par les services de police pour détention de produits stupéfiants. Par arrêté du 22 octobre 2023, le préfet de la Loire Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pendant un délai de trois ans. Par sa requête, M. A, demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté :

2. L'arrêté a été signé par M. B, sous-préfet de Saint-Nazaire Par arrêté du 31 août 2023 publié le même jour au recueil n° 168 des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation, dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir les jours non ouvrables ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français, accordant ou refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et faisant interdiction de retour en France. L'arrêté attaqué a été signé le dimanche 22 octobre 2023. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, le premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ".

4. Il ressort des termes de la décision attaquée que celle-ci vise les textes dont il est fait application et énonce avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de fait, en particulier la situation de l'intéressé, et les circonstances de droit qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté comme manquant en fait.

5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la motivation de la décision attaquée, que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. A avant de prononcer son éloignement, cet examen établissant par ailleurs que, contrairement à ce qui est allégué, le préfet ne s'est pas cru à tort en situation de compétence liée pour prendre une telle mesure à l'encontre du requérant.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 611-2 de ce code : " L'avis mentionné à l'article R. 611-1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : / 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; / 2° Des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ".

7. Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que, dès lors qu'elle dispose d'éléments d'information suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie qu'elle prévoit des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

8. M. A soutient qu'à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée en France en mai 2021 pour une réduction d'une fracture bimalléolaire de la cheville gauche, l'ablation du matériel d'ostéosynthèse qui devait être réalisée en décembre 2022 n'a pas pu l'être du fait de son incarcération puis son éloignement d'office vers l'Algérie, et que cette intervention ne peut l'être qu'en France car en Algérie, les médecins consultés ont refusé de la réaliser, invoquant une capacité technique insuffisante. Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément précis établissant que l'intervention relative à l'ablation du matériel d'ostéosynthèse ne peut être réalisée en Algérie. Ainsi, en l'état des pièces du dossier, le préfet a pu, sans commettre d'appréciation estimer que le requérant n'était pas au nombre des étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure d'éloignement avant la saisine de l'avis du collège de l'OFII. Le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

9. En troisième lieu, aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Si les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent exclusivement la situation des ressortissants algériens en ce qui concerne leur droit au séjour en France, elles ne prévoient en revanche en ce qui concerne ces mêmes ressortissants aucune dérogation au droit commun de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, fixé par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, les dispositions, en particulier, de l'article L. 611-1 de ce code s'appliquent de plein droit aux ressortissants algériens. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur ces dispositions.

10. Il ressort des pièces du dossier que lors de son interpellation le 21 octobre 2023, M. A a indiqué être entré irrégulièrement en France pour la dernière fois en juillet 2023 et ne pas disposer de titre de séjour. Ainsi, il entre dans le cas visé au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut prononcer une obligation de quitter le territoire français.

11. En quatrième lieu, si le requérant fait valoir que le préfet ne pouvait retenir à son encontre le motif tiré d'une menace à l'ordre public, il ressort des termes de la décision litigieuse que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée sur un tel unique motif mais sur la circonstance que le requérant est entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour.

12. En cinquième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français.

13. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ".

14. Si M. A soutient qu'il doit subir en France une intervention chirurgicale d'ablation du matériel d'ostéosynthèse implanté dans sa cheville gauche, il n'établit pas que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni que l'intervention chirurgicale ne pourrait être réalisée en Algérie, les extraits de presse produits étant à cet égard insuffisants. S'il fait également état du coût des soins, il n'est pas contesté qu'il existe un système de sécurité sociale permettant la prise en charge, même partielle, des dépenses de santé. Par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que son état de santé fait obstacle à son éloignement en application des dispositions citées au point 6 du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'il remplit les conditions pour bénéficier de plein droit d'un titre de séjour pour motif de santé, faisant ainsi obstacle à son éloignement.

15. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

16. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré pour la dernière fois en France en juillet 2023, après avoir été reconduit d'office dans son pays en janvier 2023. Compte tenu de la brièveté de la durée de son dernier séjour en France, le préfet n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle du requérant.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision (). ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". ".

18. Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ".

19. Il ressort des pièces du dossier que M. A ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français et qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prononcée le 21 octobre 2021 par le préfet de la Loire Atlantique qu'il n'a pas exécutée et qui a fait l'objet d'une exécution d'office le 17 janvier 2023, ainsi que le requérant l'a indiqué lors de son audition par les services de police. Par ailleurs, lors de cette même audition, il a déclaré être sans domicile et dépourvu de pièces d'identité. Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider de ne pas accorder à M. A un délai de départ volontaire.

20. En deuxième lieu les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle que M. A invoque en faisant état de la nécessité d'un suivi médical en France doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 14 et 16 du présent jugement.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination :

21. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle se réfère notamment aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'absence de justification par l'intéressé de l'existence d'une menace personnelle en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée.

22. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la motivation précise de la décision attaquée, que le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de M. A avant de fixer le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé d'office.

23. En troisième lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que M. A invoque à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté.

24. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'égard de la décision fixant le pays de destination.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire :

25. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".

26. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet, sauf circonstances humanitaires, assortit l'obligation de quitter sans délai le territoire français d'une interdiction de retour d'une durée maximale de trois ans, et que, pour fixer cette durée, il tient compte de la durée du séjour en France de l'étranger, de la nature et de l'ancienneté de ses liens, d'une précédente mesure d'éloignement et d'une menace pour l'ordre public éventuelles. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

27. En premier lieu, la décision attaquée, qui fait par ailleurs état des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale du requérant et à la durée et aux conditions de son séjour en France, vise les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de la Loire-Atlantique a fait application et précise que M. A fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière s'opposant à l'édiction d'une interdiction de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois doit être écarté.

28. En deuxième lieu, M. A fait l'objet, par l'arrêté en litige, d'une obligation de quitter le territoire français pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé. Par ailleurs, le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. C'est dès lors à bon droit et sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.

29. En troisième lieu, s'agissant de la durée de l'interdiction de retour, si M. A soutient que le préfet ne justifie pas de condamnation pénale dont il aurait fait l'objet, ni que les infractions qui lui sont reprochées constitueraient, par leur gravité, une menace à l'ordre public, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'en 2021 et 2022 M. A a été mis en cause dans plusieurs délits de vol, de recel de biens provenant d'un vol et de détention de stupéfiants et a admis avoir été incarcéré en novembre 2022. Par ailleurs il a fait l'objet le 21 octobre 2021 d'une précédente décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai édictée par le préfet de la Loire-Atlantique, sous l'identité de Fayçal A né le 28 novembre 2002, devenue définitive et en exécution de laquelle il a été éloigné d'office en janvier 2023. Par suite, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et en particulier de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France, sans qu'il soit besoin d'apprécier la gravité de la menace à l'ordre public que le requérant présente, en fixant la durée de l'interdiction de retour sur le territoire à trois ans, le préfet n'a pas fait une inexacte application des critères prévus par les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, ni commis une erreur d'appréciation au regard de sa situation personnelle.

30. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Guérin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023.

La magistrate désignée,

F. SPECHT- CHAZOTTES

La greffière

F. MERLET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,