Transfer of Jurisdiction in Asylum Case Based on Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national subject sought the annulment of a decision ordering his transfer to Austrian authorities based on the Dublin Regulation, but the Tribunal Administratif de Paris, acting on its own motion regarding a public order issue concerning territorial jurisdiction, determined that the administrative court of Melun was the competent jurisdiction because the applicant resided in Melun, Seine-et-Marne, at the time the challenged order was issued, leading the court to transfer the case file to the Tribunal Administratif de Melun pursuant to the Code of Administrative Justice provisions governing the jurisdiction for disputes against individual administrative police decisions based on the applicant's place of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Asylum Case Based on Residence: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun, which is the final operative order.
This procedural provision was cited as the basis for transmitting the file to the competent administrative court.
Texte complet
Vu l'arrêté attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
La présidente du Tribunal a désigné Mme Beugelmans-Lagane, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Beugelmans-Lagane qui informe les parties de ce que le tribunal est susceptible de soulever, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le moyen d'ordre public tiré de ce que la requête a été introduite devant un tribunal territorialement incompétent pour en connaître, dès lors que l'arrêté attaqué a été pris par le préfet de Seine-et-Marne et que le requérant est domicilié à Melun ;
- et les observations orales de Me Da Costa, substituant Me Pafundi, représentant M. B, assisté d'un interprète en somali.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant somalien né le 1er janvier 1999 à Marka, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
3. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B résidait au sein de la SPADA située 2 bis, avenue Jean Jaurès à Melun, dans le département de la Seine et-Marne. Par conséquent, le tribunal compétent pour connaître de sa requête est le tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Melun par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
D E C I D E
Article 1er Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 août 2023.
Le magistrat désigné,
N. BEUGELMANS-LAGANE La greffière,
A. DEPOUSIER
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2315847/8