Asylum Seeker's Challenge to Expulsion Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M. B, représenté par Me Ben Rehouma, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans ;

3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement et dans cette attente de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ;

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

S'agissant de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

-elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

-elle a été prise par une autorité incompétente ;

;- elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

-code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Le président du tribunal a désigné M. Baude, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Baude, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Ont été entendus au cours de l'audience :

- le rapport de M. Baude, magistrat désigné,

- les observations de Me Ben Rehouma, avocate commise d'office, représentant M. B, qui reprend et précise les conclusions du requérant.

Le préfet, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant bangladais, né le 10 mai 1983 à Sylhet au Bangladesh, est entré en France en mars 2019. La Cour nationale du droit d'asile a rejeté le 24 mars 2021 le recours qu'il a introduit à l'encontre de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides de lui refuser l'admission au séjour au titre de l'asile. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire sans délai et lui a interdit le retour pendant un an.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".

3. M. B a bénéficié à l'audience de l'assistance d'un avocat commis d'office. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans le cadre de la présente instance.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme E, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté n°2023-072 du 31 octobre 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, d'une délégation du préfet à l'effet de signer les décisions d'assignation à résidence, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme A, directrice des migrations et de l'intégration. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en mars 2019 selon ses déclarations. Il y est célibataire et sans charge de famille et ne justifie pas y avoir tissé des liens stables, durables et intenses. Dès lors la décision attaquée ne porte pas atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et il y a lieu d'écarter le moyen formulé en ce sens.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

En ce qui concerne le délai de départ volontaire :

8. Il résulte de ce qui a été dit précédemment, qu'aucun des moyens soulevés par M. B à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Dès lors, le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation de la décision refusant un délai de départ volontaire doivent être rejetées.

En ce qui concerne le pays de destination :

10. En premier lieu il résulte de ce qui a été dit précédemment, qu'aucun des moyens soulevés par M. B à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Dès lors, le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

11. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

12. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. B a été rejetée. Il n'a pas fait état dans sa requête d'éléments qui n'auraient pas été communiqués à l'office français de protection des réfugiés et apatrides lors de l'examen de sa demande d'asile. Il n'établit pas qu'il serait exposé au risque de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant le pays de destination et il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnait les dispositions précitées.

13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.

14. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête.

Sur les conclusions aux fins d'astreinte et d'injonction :

15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er :La requête est rejetée.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024

Le magistrat,

signé

F.-E. BaudeLe greffier,

signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.