Annulment of Visa Refusal Due to Established Company Activity, Visa Obligation Mooted by Subsequent Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 octobre 2023 ainsi que les 5 janvier et 24 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Saint-Martin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 23 mai 2023 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité, ainsi que la décision de la commission de recours née le 26 août 2023 lui refusant implicitement la délivrance de ce même visa ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, en tout état de cause, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le mettre en possession d'un document l'autorisant à entrer en France et à y travailler " dans l'attente de l'exécution de l'injonction qui sera ordonnée par le tribunal " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation ;

- le motif de la décision implicite de la commission de recours tiré de ce que " les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables " est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ;

- ses compétences professionnelles sont en adéquation avec le poste qu'il a vocation à occuper en France ;

- sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et " aucun autre motif d'ordre public ne saurait être invoqué " ;

- le motif de la décision expresse de la commission de recours est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que la réalité de l'activité de la société " la maison de l'olivier " est établie ; par ailleurs, il ne saurait être reproché à Mme C, gérante de la société, de ne pas être partie au recours devant la commission, dès lors que la décision consulaire de refus de visa ne lui fait pas directement grief ; il n'existe par conséquent aucun risque de détournement de l'objet du visa sollicité à d'autres fins ;

- il relève bien de la procédure de demande de visa de long séjour en qualité de " salarié " et pas en qualité " d'entrepreneur / profession libérale ", dès lors qu'il n'est qu'associé minoritaire de la société " la maison de l'olivier " et n'en est pas le gérant ; par ailleurs, la préfecture du

Lot-et-Garonne lui a délivré le 14 août 2024 une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".

Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Templier, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de salarié auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie), afin d'occuper un emploi de " Technico-commercial " dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée au sein de la société " La maison de l'olivier ". L'autorité consulaire a toutefois rejetée sa demande par une décision du 23 mai 2023. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision implicite, puis par une décision expresse en date du 5 décembre 2023, laquelle s'est entièrement substituée à la décision implicite et dont le requérant demande l'annulation au tribunal.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Pour refuser de délivrer le visa sollicité, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision sur le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, la réalité de l'activité de la société " La maison de l'olivier " n'étant pas manifeste.

3. Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

4. La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa de long séjour en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général.

5. Il ressort des pièces du dossier que la société à responsabilité limitée " la maison de l'olivier " est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, fait l'objet d'une inscription au registre national des entreprises et bénéficie d'une attestation de régularité fiscale datée du 20 avril 2023 aux termes de laquelle elle est " en règle avec le paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés ". Ces éléments pris dans leur ensemble permettent donc d'établir la réalité de l'activité économique de la société " la maison de l'olivier ". Par ailleurs, la circonstance que la gérante de cette société n'aurait pas été partie au recours intenté devant la commission de recours par M. B ne suffit pas à caractériser l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à d'autres fins. Enfin, aucun élément du dossier ne permet de remettre sérieusement en cause la réalité de l'activité de la société. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

6. Toutefois, l'administration peut faire valoir devant les juges de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors aux juges, après avoir mis à même la partie ayant introduit le recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, ils peuvent procéder à la substitution demandée, sous réserve, toutefois, qu'elle ne prive pas la partie requérante d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

7. Dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, le ministre de l'intérieur fait valoir que M. B ne peut se voir délivrer un visa de long séjour en qualité de salarié, dès lors que, étant associé minoritaire de la société qu'il souhaite rejoindre, il doit se voir délivrer un visa de long séjour portant la mention " entrepreneur / profession libérale ".

8. Si le ministre de l'intérieur fait valoir que M. B n'est pas éligible à la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de " salarié " dès lors qu'il souhaite s'établir en France pour exercer une profession commerciale au sein d'une société dont il est actionnaire minoritaire, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé s'est vu délivrer, le 5 janvier 2023, une autorisation de travail en qualité de " salarié ", dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, notamment du bulletin de paie daté du 27 décembre 2022, dans lequel le requérant est mentionné comme exerçant en qualité de " salarié ", que le requérant, qui s'est au demeurant vu délivrer un titre de séjour en qualité de " salarié " par le préfet du Lot-et-Garonne le 14 août 2024, avait commencé à travailler pour cette société en qualité de salarié dès l'année 2022. Par suite, la demande de substitution de motifs présentée en défense ne peut être accueillie.

9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

10. Aux termes de l'article L. 312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application de l'article

L. 414-4 sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre et d'un document de voyage. ".

11. Il résulte de l'instruction que, le 14 août 2024, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, M. B s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", délivré par la préfecture du Lot-et-Garonne et valable jusqu'au 13 août 2025, ce document de séjour lui permettant, en application des dispositions précitées, de se rendre sur le territoire français en étant dispensé de la présentation d'un visa de long séjour, et de travailler de manière régulière au sein de la société " la maison de l'olivier ". Dès lors, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais d'instance :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 5 décembre 2023 est annulée.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 4 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Barbier, présidente,

M. Tavernier, conseiller,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024.

Le rapporteur,

P. TEMPLIER

La présidente,

M. LE BARBIER

Le greffier,

A. CORTET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,