Parents v. Departmental Council (Disability Parking Card Issuance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought the annulment of a departmental council decision from September 27, 2023, which upheld the prior refusal to issue their minor son a disability parking card (carte "mobilité inclusion" mention "stationnement"), claiming he met the necessary health criteria. The court determined that the administrative appeal was moot because, subsequent to the filing of the annulment request, the departmental council issued the requested disability parking card to the child on December 27, 2023, valid until November 30, 2027, rendering the initial request for annulment without object, and thus the court decided there was no need to rule on the merits of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Parents v. Departmental Council (Disability Parking Card Issuance): The court determined that the administrative appeal was moot because, subsequent to the filing of the annulment request, the departmental council issued the requested disability parking card to the child on December 27, 2023, valid until November 30, 2027, rendering the initial request for annulment without object, and thus the court decided there was no need to rule on the merits of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no longer a need to rule on the merits of the application because the contested decision was rendered moot by a subsequent administrative act.
This article governed the designation of the designated magistrate who issued the decision.
This article governed the closing of the investigation, which occurred at the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. B et Mme D C, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils A C, demandent au tribunal d'annuler la décision en date du 27 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Val-d'Oise a refusé, sur recours administratif préalable, de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Ils soutiennent qu'eu égard à son état de santé, leur fils remplit les conditions d'attribution de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2024, le conseil départemental du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer et fait valoir que le président du conseil départemental a délivré à M. C une carte " mobilité inclusion " comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " valable du 27 décembre 2023 au 30 novembre 2027.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B et Mme D C ont présenté une demande de carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " au bénéfice de leur fils mineur A né en 2014, qui a été rejetée. Par une décision du 27 septembre 2023, dont les requérants demandent l'annulation, le président du conseil départemental du Val-d'Oise a rejeté leur recours administratif préalable et confirmé son refus de faire droit à leur demande.
2. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par une décision en date du 27 décembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête donc, le président du conseil départemental du Val-d'Oise a décidé d'accorder à l'enfant A C une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " valable du 27 décembre 2023 au 30 novembre 2027. Par suite, les conclusions de M. et Mme C tendant à ce que le tribunal annule la décision du 27 septembre 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, Mme D C et au département du Val-d'Oise.
Copie en sera adressée, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2024.
La magistrate désignée,
Signé
H. Lepetit-CollinLa greffière,
Signé
C. Mas
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition
La greffière