Withdrawal of Scholarship Annulment Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by the academic rectorate rejecting her application for a social criteria-based scholarship for the 2023-2024 academic year, arguing the rejection, based on a minor excess of the resource ceiling (€600) during a period of inflation, was arbitrary and prevented her financial autonomy. The Tribunal administratively noted the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of her request, leading the court to rule that the withdrawal of the application be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Scholarship Annulment Application: The Tribunal administratively noted the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of her request, leading the court to rule that the withdrawal of the application be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the explicit request to take note of the withdrawal of the appeal.
This article governed the initial transfer of the case to the competent tribunal, which is mentioned in the introductory facts but not the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 30 juin 2023, enregistrée le 5 juillet 2023 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A B.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Versailles le 25 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France a rejeté sa demande de bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024.
Elle soutient que :
- au vu du contexte actuel, caractérisé par un phénomène inflationniste, le refus de bourse qui lui a été opposé, au motif d'un dépassement du plafond de ressources à hauteur de 600 euros, est aléatoire ;
- cette bourse lui permettrait d'avoir une autonomie financière, alors qu'il lui est difficile de travailler pendant ses études.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Ile-de-France, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- il y a lieu de faire application au présent litige de la circulaire du 17 juillet 2023 déterminant les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année 2023-2024 ;
- les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lenoir,
- et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, étudiante inscrite en première année de licence à l'université Paris-Nanterre au titre de l'année universitaire 2023-2024, a sollicité le bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Cette demande a été rejetée par une décision du recteur de la région académique d'Ile-de-France du 27 avril 2023 portée à sa connaissance par les services du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles.
2. Par un mémoire enregistré le 22 août 2024, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête aux fins d'annulation de la décision mentionnée au point qui précède. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles.
Délibéré après l'audience du 18 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Rohmer, président,
Mme Dousset, première conseillère,
M. Lenoir, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2024.
Le rapporteur,
A. LENOIR
Le président,
B. ROHMERLa greffière,
S. CAILLIEU-HELAIEM
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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