Visa Refusal Annulled Due to Manifest Error in Assessing Return Intent

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 octobre 2023 et le 25 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Bouhart, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;

2 °) d'annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 9 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de

50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les décisions attaquées ont été prises par des autorités incompétentes ;

- elles sont insuffisamment motivées en fait ;

- elles procèdent d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elles sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elles méconnaissent les dispositions de l'article 21 du code communautaire des visas et les dispositions de l'article

312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle remplit toutes les conditions pour obtenir un visa et qu'elle dispose d'attaches personnelles au Mali ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;

- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Roncière,

- et les observations de Me Noudehou, substituant Me Bouhart, représentant la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante malienne, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali). Par une décision du 9 juin 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision du

7 août 2023, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision consulaire. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision consulaire et la décision du sous-directeur des visas.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de l'autorité consulaire française :

2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision du sous-directeur des visas se substitue à celle qui a été prise par l'autorité diplomatique ou consulaire. Par suite, la décision du 7 août 2023 du sous-directeur des visas s'est substituée à la décision du 9 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Bamako. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision de refus du sous-directeur des visas et les moyens dirigés contre la décision consulaire écartés comme inopérants.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du sous-directeur des visas :

3. Pour rejeter le recours dont il était saisi, le sous-directeur de visas s'est fondé sur le motif tiré du risque de détournement par Mme B la demandeuse de l'objet du visa à des fins migratoires, caractérisé par la situation personnelle de l'intéressée (âgée de 74 ans, veuve, sans attaches familiales au Mali et dont deux fils et cinq petits-enfants résident en France) et ses attaches telles que portées à la connaissance de l'administration.

4. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé () ".

5. Mme B, âgée de 75 ans, qui souhaite se rendre en France pour rendre visite à ses deux fils et leurs enfants, soutient sans être contredite qu'elle est propriétaire d'un bien immobilier au Mali, qu'elle y perçoit une pension de retraite et que six de ses enfants et 26 petits-enfants y résident. Ces éléments, non contredits, permettent d'établir que les principales attaches familiales de Mme B demeurent au Mali. Elle justifie par ailleurs disposer d'un billet d'avion de retour vers le Mali, acheté en même temps que son billet d'aller vers la France. Dans ces conditions, en se fondant sur le motif tiré du risque de détournement par la requérante de l'objet du visa, sans que le ministre, qui n'a pas produit de mémoire dans le cadre de la présente instance, n'en démontre le caractère avéré, le sous-directeur des visas a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Le présent jugement implique nécessairement que le visa demandé par la requérante lui soit délivré. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer ce visa dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais d'instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme B en application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 7 août 2023 du sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme B le visa demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

Mme Roncière, première conseillère,

Mme Moreno, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

La rapporteure,

M.-A. RONCIÈRE

Le président,

P. BESSE

La greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,