Foreign National v. Prefecture: Refusal of Residence Permit for Parent of French Children

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 5 octobre 2023, Mme C B, représentée par Me Deneuve, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 7 juin 2023 portant refus de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour pourtant la mention " vie privée et familiale " en application de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser, ou à verser à Me Deneuve si l'aide juridictionnelle lui est octroyée, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée de vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle est entachée d'erreur de fait, d'une part en ce qu'elle mentionne que le père de ses jumeaux ne contribue pas effectivement à leur éducation et à leur entretien et d'autre part en ce qu'elle ne mentionne pas la circonstance que sa fille A, née d'un autre père français, est de nationalité française ;

- elle est entachée d'erreur de droit, la circonstance que le père de ses enfants contribue ou non à leur entretien et leur éducation ne pouvant être prise en compte pour la délivrance du titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Le préfet de police a produit un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, qui n'a pas été communiqué.

La demande d'aide juridictionnelle de Mme B a été rejetée par une décision du 20 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions dans cette affaire.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Arnaud, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B est une ressortissante camerounaise qui a demandé un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 7 juin 2023, le préfet de police a rejeté sa demande. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. " Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. "

3. Si la requérante soutient qu'elle remplit les conditions de délivrance prévues par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle se borne, pour établir que le père français de ses jumeaux nés en 2022 contribue à leur entretien et à leur éducation, à produire des relevés de compte faisant figurer un versement de quatre cents euros à compter de janvier 2023 et les contrats d'accueil à la crèche des enfants établis postérieurement à la décision attaquée, qui ne peuvent suffire à établir le caractère effectif de cette contribution. Elle n'apporte, en outre, aucun élément de nature à établir la contribution du père de sa fille née en 2019 à son entretien et à son éducation. Par suite, elle ne peut être regardée comme remplissant les conditions de délivrance du titre de séjour prévu par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet de police n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour avant de prendre la décision attaquée.

4. En deuxième lieu, si la requérante soutient que le père de ses jumeaux contribue effectivement à leur entretien et à leur éducation, la seule circonstance qu'il lui verse une pension alimentaire de quatre cents euros, qu'elle ne justifie au demeurant qu'à compter de janvier 2023, ne suffit pas à établir la réalité de cette contribution. En outre, si la requérante fait valoir que l'arrêté attaqué ne mentionne pas le fait que sa fille A est française, le père de celle-ci étant de nationalité française, cette circonstance est sans incidence sur la légalité attaquée dès lors que la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que le père de sa fille contribue effectivement à l'entretien et l'éducation de celle-ci. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.

5. En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet de police pouvait tenir compte de la contribution des pères français de ses enfants pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

7. Si Mme B se prévaut de la circonstance que ses enfants mineurs résident en France et sont de nationalité française, il ressort des pièces du dossier qu'elle est arrivée en France en 2018, qu'elle n'a exercé une activité professionnelle qu'à compter du mois de mars 2023 et qu'elle ne se prévaut d'aucun lien personnel et familial sur le territoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Fouassier, président,

M. Coz, premier conseiller,

Mme Arnaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.

La rapporteure,

B. ARNAUD

Le président,

C. FOUASSIERLa greffière,

C. EL HOUSSINE

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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