Execution of Judgment on Residence Permit Renewal Moot

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Boula, demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n°2013371 du 27 septembre 2021.

Par une ordonnance du 20 novembre 2023, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a informé le tribunal qu'un titre de séjour, valable du 26 mai 2023 au 25 décembre 2023, a été remis à la requérante le 11 juillet 2023, et qu'il a procédé au paiement de la somme de 1 020,77 euros le 8 février 2022 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le jugement n°2013371 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 septembre 2021.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Buisson, président-rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement n°2013371 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté en date du 24 novembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme B A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle pourra être éloignée et a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui verser une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Mme A demande au tribunal d'assurer l'exécution de ce jugement.

2. Il ressort des pièces du dossier que, le 11 juillet 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a remis à l'intéressée un titre de séjour valable du 26 mai 2023 au 25 décembre 2023 et lui a versé, le 8 juillet 2022, la somme de 1 020,77 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, le jugement n°2013371 du 27 septembre 2021 a été entièrement exécuté. Dès lors, la demande d'exécution présentée par Mme A est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'exécution du jugement n°2013371 du 27 septembre 2021.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Buisson, président ;

- M. Ausseil, conseiller ;

- Mme L'Hermine, conseillère ;

assistés de Mme Duroux, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2024.

Le président-rapporteur,

signé

L. Buisson

L'assesseur le plus ancien,

signé

M. Ausseil

La greffière,

signé

C. Duroux

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2315718