Execution of Judgment Rendered Moot by Subsequent Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the judicial enforcement of a prior judgment that had annulled a refusal to grant a work-based residence permit and ordered the administrative authority to issue a temporary permit immediately and a full permit within two months, along with awarding costs. The authority asserted that the judgment was executed because it issued a provisional permit and subsequently, during the enforcement proceedings, issued the final work-based residence permit and paid the ordered costs. The court reasoned that since the administration ultimately complied with all aspects of the original binding decision—issuing the necessary residence permits and paying the costs—while the enforcement procedure was ongoing, the party's application for enforcement had become moot, leading to a decision of non-lieu to rule on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Judgment Rendered Moot by Subsequent Compliance: The authority asserted that the judgment was executed because it issued a provisional permit and subsequently, during the enforcement proceedings, issued the final work-based residence permit and paid the ordered costs. The court reasoned that since the administration ultimately complied with all aspects of the original binding decision—issuing the necessary residence permits and paying the costs—while the enforcement procedure was ongoing, the party's application for enforcement had become moot, leading to a decision of non-lieu to rule on the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no need to rule on the execution request of Mr. B, which is the final outcome of the decision.
This article was cited in the preceding reasoning as the legal basis for opening the judicial execution procedure, which frames the current decision.
This article defines the basis for seeking judicial measures for the execution of a judgment, which is the subject of the dispute resolved in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2110581 rendu le 31 mai 2022, ce Tribunal a annulé l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour en qualité de salarié à M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de son renvoi, a enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours suivant la notification du même jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement au requérant de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre en date du 5 octobre 2022, enregistrée le même jour, M. B représenté par Me Semak, a informé le Tribunal des difficultés qu'il rencontrait pour obtenir l'exécution de ce jugement et a demandé l'ouverture d'une procédure d'exécution de jugement.
Le président du Tribunal a, par une ordonnance en date du 20 novembre 2023, ouvert, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement.
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que le jugement et exécuté dès lors qu'il a délivré une autorisation provisoire de séjour au requérant valable du 10 juillet au 9 octobre 2023.
Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2023, M. B, représenté par Me Semak, a informé le tribunal que le jugement susvisé n'a fait l'objet d'aucune mesure d'exécution et doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à son exécution.
Il fait valoir que la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour le 10 juillet 2023 ne saurait valoir exécution du jugement en cause alors que le tribunal a enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié.
Par un mémoire enregistré le 26 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'il a délivré, le 29 août 2023, un titre de séjour mention salarié au requérant valable du 13 juillet 2023 au 12 juillet 2024 et que la somme de 1001, 42 euros a été versée sur le compte du conseil du requérant le 11 août 2022.
Par une ordonnance du 22 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le jugement n° 2110581 du 31 mai 2022 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Le Griel,
- les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
2. Par le jugement n° 2110581 rendu le 31 mai 2022, devenu définitif, le tribunal a annulé l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un titre de séjour en qualité de salarié à M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de son renvoi, a enjoint au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours suivant la notification du même jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement au requérant de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3. Il résulte de l'instruction, et particulièrement de la copie d'écran du dossier du requérant issue du logiciel de gestion des titres de la préfecture, et ces éléments ne sont pas contestés par l'intéressé, que le préfet du Val-d'Oise a, postérieurement à l'introduction de la présente demande d'exécution, après avoir muni le requérant d'une autorisation provisoire de séjour le 10 juillet 2023, lui a délivré le 29 août 2023 un titre de séjour en qualité de salarié valable du 14 juillet 2023 au 13 juillet 2024. Il fait également valoir en défense, sans être contredit, avoir procédé au versement de la somme de 1 001, 49 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il s'ensuit que l'administration a exécuté le jugement susvisé en cours de procédure d'exécution juridictionnelle et que dès lors les conclusions à fin d'exécution du requérant ont perdu leur objet. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la requête.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête à fin d'exécution de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 23 avril 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Le Griel, présidente,
Mme Colin, première conseillère,
M. Jacquelin, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024
L'assesseure la plus ancienne,
signé
C. COLIN
La présidente rapporteure
signé
H. LE GRIEL
La greffière,
signé
E. PRADEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.