Foreign National v. Prefect of Police (Residence Card Refusal)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Maillard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident, révélée par la remise d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " le 6 février 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Une mise en demeure de produire un mémoire en défense dans un délai d'un mois a été adressé au préfet de police de Paris le 16 novembre 2023.

Par ordonnance du 23 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2024 à 12 heures.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Alidière.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C épouse B, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1975, s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an mention " vie privée et familiale " valable du 25 juin 2021 au 24 juin 2022. Le 4 mai 2022, elle a sollicité la délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix ans. Le 6 février 2023, les services de la préfecture de police de Paris lui ont remis une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " valable du 12 janvier 2023 au 11 janvier 2024. Par la présente requête, Mme C épouse B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision implicite refusant de lui délivrer la carte de résident.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. En premier lieu, une décision implicite étant réputée prise par l'autorité qui en est saisie, la décision attaquée est réputée avoir été prise par le préfet de police de Paris.

3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article

R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ".

4. Mme C épouse B, qui n'établit pas, ni même n'allègue, avoir demandé la communication des motifs de la décision implicite attaquée en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, ne peut, en tout état de cause, pas utilement soutenir que cette décision implicite est dépourvue de motivation.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de Mme C épouse B avant de prendre la décision litigieuse. Par suite, ce moyen doit être écarté.

6. En quatrième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. Mme C épouse B se prévaut de son arrivée en France en 2011, de la présence de ses enfants en France, de la procédure pénale en cours à la suite de la dénonciation par deux de ses enfants de faits commis à l'école ainsi que de la prise en charge médicale et notamment psychologique dont ses enfants et elle-même font l'objet dans ce cadre. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, si le préfet n'a pas délivré une carte de résident à la requérante, une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an l'autorisant à séjourner et à travailler sur le territoire français et susceptible d'être renouvelée lui a été remise. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée porte, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

9. Il ressort des pièces du dossier qu'étant titulaire d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an l'autorisant à séjourner sur le territoire français, la décision attaquée n'a ni pour objet, ni pour effet de séparer la requérante de ses trois enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 8 du présent jugement doit être écarté.

10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 9 du présent jugement, la décision attaquée n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme C épouse B.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision de refus de délivrance d'une carte de résident doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions présentées par Mme C épouse B, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent être accueillies.

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

13. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme C épouse B demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B, Me Maillard et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Le Roux, présidente,

M. Amadori, premier conseiller,

Mme Alidière, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

La rapporteure,

signé

A. ALIDIERE

La présidente,

signé

M-O LE ROUX

La greffière,

signé

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

2/1-