Enforcement of Residency Permit Receipt Order Rendered Moot by Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought enforcement of a prior order compelling the prefect to issue a receipt for a residency permit application, which also imposed an €800 cost on the State. The prefect subsequently issued the applicant a valid residency permit on January 5, 2024, covering the period from November 23, 2022, to November 22, 2027. Consequently, the court determined that the applicant's claims for enforcement under the relevant administrative procedure code had become moot, leading to a decision of no further action required on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Art. L. 911-4 du code de justice administrative, Art. R. 921-6 du code de justice administrative; Enforcement of Residency Permit Receipt Order Rendered Moot by Permit Issuance: The prefect subsequently issued the applicant a valid residency permit on January 5, 2024, covering the period from November 23, 2022, to November 22, 2027. Consequently, the court determined that the applicant's claims for enforcement under the relevant administrative procedure code had become moot, leading to a decision of no further action required on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the basis for the request concerning the execution of a judgment, which became moot.
This provision governed the procedure for opening the judicial phase in response to a request for execution.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier en date du 22 juin 2022, M. B A, représenté par
Me Morin, a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à l'exécution de l'ordonnance n° 2205524 du 6 mai 2022, par laquelle la juge des référés, d'une part, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, et, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 20 novembre 2023, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un titre de séjour valable du 23 novembre 2022 au 22 novembre 2027 a été délivré à M. A le 5 janvier 2024.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance n° 2205524 du 6 mai 2022 de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (). Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Selon l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte () et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président () du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ".
2. Par une ordonnance n° 2205524 du 6 mai 2022, définitive, la juge des référés, d'une part, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. A un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, et, d'autre part, a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il résulte de l'instruction que le 5 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a muni M. A d'un titre de séjour valable du 23 novembre 2022 au 22 novembre 2027. Par suite, les conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 22 janvier 2024.
La juge des référés,
signé
C. Oriol
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 23156942