Administrative Court Orders State to Pay Costs After Withdrawal of Residency Permit Scheduling Mandamus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to schedule a meeting for the renewal of their residency permit, but the prefect subsequently provided proof of a scheduled meeting, leading the petitioner to effectively withdraw the main injunctive request. The court acknowledged this withdrawal but, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner €1000 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Administrative Court Orders State to Pay Costs After Withdrawal of Residency Permit Scheduling Mandamus: The court acknowledged this withdrawal but, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner €1000 under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code for costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe state is ordered to pay a sum to the applicant based on this article concerning litigation costs.
The State is ordered to pay the applicant 1000 euros based on this article regarding litigation costs.
The court formally accepts the applicant's withdrawal of the injunction claims (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, M. A, représenté par Me Tsika-Kaya, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de le convoquer dans un délai d'un mois à compter de la décision intervenir afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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La convocation délivrée au requérant, lui fixant un rendez-vous à la sous-préfecture de Sarcelles le 15 décembre 2023 à 13h00 pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, a été produite par le préfet du Val-d'Oise, et enregistrée le 5 décembre 2023.
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2023, M. A, représenté par Me Tsika-Kaya, déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Dans ses dernières écritures, M. A doit être regardé comme se désistant des conclusions aux fins d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 (mille) euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 19 décembre 2023.
Le juge des référés,
signé
T. Louvel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2315684