Request for Annulment of Transfer Order Rendered Moot by Subsequent Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural decision from June 20, 2023, ordering their transfer to Slovak authorities for an asylum application examination, a transfer the requester argued was improper as they had not applied for asylum in Slovakia. The court found that the challenged decision had been formally withdrawn by the prefect of police via a subsequent order dated July 27, 2023, subsequent to the filing of the annulment request, rendering the applicant's claims for annulment and injunction moot, leading to a decision of no grounds to proceed with the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-3-2 du code de justice administrative, Article 1; Request for Annulment of Transfer Order Rendered Moot by Subsequent Withdrawal: The court found that the challenged decision had been formally withdrawn by the prefect of police via a subsequent order dated July 27, 2023, subsequent to the filing of the annulment request, rendering the applicant's claims for annulment and injunction moot, leading to a decision of no grounds to proceed with the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that there is no need to rule on the applicant's annulment conclusions because they have become moot.
This provision was cited for the designation of the reporting judge, although the final orders only concern the merits/procedure.
This provision was cited for the designation of the reporting judge, although the final orders only concern the merits/procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités slovaques.
Il soutient qu'il n'a pas déposé de demande d'asile lors de son passage par la Slovaquie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que l'arrêté attaqué a été retiré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d'application du règlement n° 343/2003 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C,
- les observations de Me Petit Frere, avocat commis d'office de M. A,
- et les observations de Mme B pour le préfet de police.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 20 juin 2023, le préfet de police a décidé du transfert de M. D A, ressortissant pakistanais né le 2 novembre 1998 à Gujranwala, aux autorités slovaques en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. A demande l'annulation de cet arrêté.
2. Par un arrêté du 27 juillet 2023, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le préfet de police a décidé de retirer l'arrêté du 20 juin 2023 prononçant une décision de transfert à l'encontre de M. A. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requérante, qui sont devenues sans objet.
D E C I D E :
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le11 août 2023.
Le magistrat désigné,
F. CLa greffière,
L. BEN HADJ MESSAOUD
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/8