Dismissal of Appeal Against Expulsion Order and Re-entry Ban

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2326175 du 21 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. A.

Par une requête enregistrée initialement le 14 novembre 2023 au tribunal administratif de Paris et le 29 décembre 2023 au tribunal administratif de céans, M. B A, représenté par Me Lujien, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler les arrêtés du 13 novembre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au profit de son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles ont été prises par une autorité incompétente.

En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire :

- elle est entachée d'un défaut d'examen effectif de sa situation particulière ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, le préfet de police de Paris, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par une décision du 30 janvier 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. F, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Espeisses, greffière d'audience :

- le rapport de M. F, , qui a informé les parties, sur le fondement de l'article

R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, compte tenu de son absence de caractère décisoire en application de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les observations de Me Lujien, représentant M. A, qui a maintenu ses conclusions par les mêmes moyens et a en outre fait valoir que :

- l'ensemble des décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation de la menace pour l'ordre public prétendument représentée par le requérant ;

- les mêmes décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle, au motif qu'il est le père d'un enfant français à naître ;

- et les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, de nationalité marocaine, est né le 8 novembre 2005 à Oujda (Maroc) et est entré sur le territoire français en 2016 selon ses déclarations. Par deux arrêtés du 13 novembre 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". Par une décision du 30 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny a accordé à M. A, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire, qui est devenue sans objet.

Sur les conclusions tendant à l'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen :

3. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS). () ".

4. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions du requérant tendant à l'annulation du signalement aux fins de non admission des intéressés dans le système d'information Schengen ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.

Sur le surplus des conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

5. Par un arrêté du 28 décembre 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de police a donné délégation de signature à M. D E, adjoint au chef de la division des reconduites à la frontière, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions dont relève l'édiction des mesures d'éloignement des étrangers et toutes décisions prises pour leur exécution, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".

7. Si M. A fait valoir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation de la menace pour l'ordre volontaire que représenterait prétendument son comportement, un tel moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors qu'il résulte des termes de ladite décision, prise au seul visa du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non pas du 5° du même article, que celle-ci est fondée sur la seule circonstance, non contestée, que le requérant ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français.

En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire :

8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () ".

9. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision portant refus de délai de départ volontaire, prise au visa des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que cette décision n'aurait pas été précédée d'un défaut d'examen effectif de la situation particulière du requérant.

10. En deuxième lieu, pour refuser un délai de départ volontaire à M. A, le préfet de police de Paris s'est fondé à la fois, en application des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur la circonstance que le comportement de l'intéressé constituerait une menace pour l'ordre public, et, en application des dispositions combinées du 3° de l'article L. 612-2 et du 1° de l'article L. 612-3 du même code, sur la circonstance que celui-ci, alors qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors qu'il n'est pas contesté que le requérant, entré irrégulièrement sur le territoire français à une date indéterminée, n'a jamais sollicité la régularisation de sa situation administrative, le préfet de police de Paris a pu à bon droit, en application des dispositions combinées du 3° de l'article L. 612-2 et du 1° de l'article L. 612-3 dudit code, refusé à l'intéressé un délai de départ volontaire, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'une menace pour l'ordre public susceptible d'être présenté par ce dernier.

11. En troisième et dernier lieu, aux termes aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance " et " il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure, qui dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

12. Le requérant soutient que la décision du 13 novembre 2023 lui refusant le délai de départ volontaire porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de son procès-verbal d'audition, qu'il est sans emploi, sans charge de famille, qu'il n'a aucune ressource, que si, d'une part, il allègue vivre en concubinage avec une ressortissante française et, d'autre part, être présent sur le territoire français depuis 2016, il n'apporte en tout état de cause aucun élément au soutien de ses allégations, alors qu'il résulte de ses propres explications à l'audience qu'il a seulement le projet d'emménager avec sa compagne. Par ailleurs, s'il fait valoir qu'il est le père d'un enfant français à naître, il ne l'établit pas par la seule circonstance que Mme G C, ressortissante française née le 29 mars 2002, est enceinte à la date de la décision attaquée, en l'absence de toute preuve de relation de concubinage avec celle-ci à la date de ladite décision comme de toute reconnaissance de l'enfant à naître par M. A. De surcroît, il n'établit pas être totalement dépourvu d'attaches familiales dans le pays dont il est ressortissant. Ainsi, une telle décision ne porte pas, en l'espèce, une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " Enfin, aux termes de l'article L. 612-10 même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".

14. Il ressort des dispositions précitées que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans les cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

15. En premier lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français vise notamment les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se réfère à la décision par laquelle le préfet a prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire à l'encontre de l'intéressé et énonce avec une précision suffisante les éléments relatifs à la situation de l'intéressé en France. Dans ces conditions, il ne ressort ni des termes de cette décision ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de police se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de prendre à son encontre la décision contestée.

16. En second lieu, à supposer que la décision interdisant à M. A de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans soit entachée d'une erreur d'appréciation de la menace pour l'ordre public que représenterait son comportement à raison des faits de violences volontaires pour lesquels il a été déféré au parquet le 12 novembre 2023, non seulement il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté, que le requérant a été signalé à plusieurs reprises, le 8 mars 2020, le 20 août 2020, le 9 avril 2021, le 13 novembre 2021 et le 18 janvier 2023, pour des faits de détention ou de transport non autorisés de stupéfiants, mais il résulte de ce qui a été exposé au point 12 que l'intéressé, qui n'établit ni entretenir une relation de concubinage avec une ressortissante française ni être le père d'un enfant français à naître, ne justifie d'aucune circonstance humanitaire susceptible de conduire l'autorité administrative à ne pas prononcer une telle mesure. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'ensemble des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que ladite décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.

17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2023. Dès lors, ses conclusions en annulation doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions en matière de frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Lujien et au préfet de police de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

J-C. F

La greffière,

Signé

A. Espeisses

La greffière

A. Espeisses

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoi à l'exécution de la présente décision.