Expulsion Order Upheld Despite Family Life and Child's Best Interests Claims

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2326328 du 21 décembre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. A.

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023 au tribunal administratif de Paris et le 29 décembre 2023 au tribunal administratif de céans, M. A, représenté par Me Haik, demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés du 14 novembre 2023 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé, d'une part, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'autre part ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris ou tout préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte en application des dispositions l'article L. 911-2 du code de justice administrative et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :

- elles ont été prises par une autorité incompétente ;

- elles ont été prises à l'issue d'un contrôle irrégulier, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elles ont été prises en violation du principe du contradictoire et du droit d'être entendu en ce qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- elles ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et de celles de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois :

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions du L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2024 au tribunal administratif de céans, le préfet de police de Paris, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. D, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Espeisses, greffière d'audience :

- le rapport de M. D ;

- et les observations de M. A, qui a maintenu les conclusions de sa requête par les mêmes moyens.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, de nationalité ivoirienne, est né le 29 juin 1986 à Daloa (Côte d'Ivoire) et déclare être entré de manière irrégulière sur le territoire français en 2013. La demande d'asile qu'il a introduite a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 février 2015, notifiée le 16 mars 2015, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 28 octobre 2015, notifiée le 3 novembre 2015. Sur le fondement de cette dernière décision, le préfet de police de Paris a pris le 3 décembre 2015 à son égard un arrêté lui refusant l'admission au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

A la suite de son interpellation pour des faits de vol en réunion dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, le préfet de police de Paris a pris le 12 novembre 2018 à son égard deux arrêtés lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. A la suite d'une nouvelle interpellation pour des faits de vol en réunion dans un moyen de transport collectif, le préfet de police de Paris a pris le 19 janvier 2021 à son égard deux nouveaux arrêtés lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2101268 du 13 avril 2021 du tribunal administratif de Montreuil.

A la suite d'une nouvelle interpellation pour des faits de vol en réunion, le préfet de police de Paris a pris le 25 août 2022 deux nouveaux arrêtés lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2213768 du 8 novembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil, lui-même confirmé par un arrêt n° 22PA05067 du 7 juin 2023 de la cour administrative d'appel de Paris. Par deux arrêtés du 14 novembre 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé, d'une part, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'autre part.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01464 du 29 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2023-675 du même jour, le préfet de police de Paris a donné à Mme F A, attachée d'administration de l'État, délégation de signature aux fins de signer les décisions en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure des décisions attaquées doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition d'un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section. ". Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : () 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger ; (). ". Les mesures de contrôle que prévoient ces dispositions sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Elles sont distinctes des mesures par lesquelles le préfet fait obligation à l'étranger de quitter le territoire français. Dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle qui a, le cas échéant, précédé l'intervention de la mesure d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, les conditions dans lesquelles M. A a été contrôlé en application des dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale sont sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement en litige. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle dont M. A a fait l'objet est inopérant et doit être écarté.

4. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. De plus si, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour, il n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur les décisions accompagnant cette décision, telle que la décision fixant le pays de renvoi, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.

5. En l'espèce, si le requérant soutient que l'édiction de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a méconnu son droit d'être entendu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de son audition administrative en date du 27 octobre 2023, qu'il a été mis en mesure de présenter des observations préalablement à l'édiction de la décision contestée. En tout état de cause, le requérant ne démontre pas qu'il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à ces décisions. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que son droit d'être entendu n'a pas été respecté.

6. En quatrième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an visent les articles L. 611-1 § 4°, L. 612-2, L. 721-4 et L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionnent les considérations de droit et de fait et sont ainsi suffisamment motivées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté à l'égard de l'ensemble des décisions attaquées.

7. En cinquième lieu, il ne ressort ni de la motivation desdites décisions ni d'aucune pièce du dossier que celles-ci n'auraient pas été précédées d'un examen effectif de la situation particulière de M. A.

8. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure, qui dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

9. En l'espèce, M. A établit qu'il vit en concubinage depuis 2018 avec une compatriote en situation régulière sur le territoire français, Mme E, avec laquelle il a eu un enfant de nationalité ivoirienne né le 15 octobre 2018 et dont il allègue être le père de son second enfant né en février 2023, qu'il n'a pas reconnu à la date de l'arrêté attaqué. Le requérant allègue également être le père de trois autres enfants issus de relations antérieures ou parallèles avec deux autres compatriotes, qui résident également sur le territoire français chez leurs mères respectives.

Toutefois, d'une part, le requérant n'établit pas, par la seule production de photographies datées de 2018 à 2020, de factures de produits d'hygiène pour enfants en bas âge, de médicaments et de restauration scolaire dont les plus récentes s'arrêtent également à l'année 2020 et d'attestations de virements ponctuels au cours de l'année 2023, contribuer effectivement depuis au moins deux ans, à la date de l'arrêté du 14 novembre 2023, à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants issus de relations antérieures ou parallèles.

D'autre part, si la contribution de M. A à l'entretien et à l'éducation des deux enfants nés de sa relation de concubinage avec Mme B doit être regardée comme présumée compte tenu de la communauté de vie des intéressés, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et il n'est même pas allégué, alors que les seules ressources déclarées du foyer sont constituées des prestations sociales perçues par Mme B, que la cellule familiale ne pourrait pas se poursuivre en Côte d'Ivoire, dont le requérant, sa compagne et leurs deux enfants sont tous ressortissants.

Enfin, alors qu'il résulte de ce qui a été exposé au point 1 que M. A est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol en réunion commis de manière réitérée de 2018 à 2022, le requérant ne justifie d'aucune insertion sociale ou professionnelle en France à la date de l'arrêté attaqué. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les moyens tirés de la méconnaissance par la décision portant obligation de quitter le territoire français des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au respect de la vie privée et familiale et de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation qui entacherait cette décision doivent être écartés.

10. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " Et aux termes de l'article L. 612-10 même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".

11. Il ressort des dispositions précitées que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans les cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

12. En l'espèce, il résulte de ce qui a été exposé au point 9 que M. A ne justifie d'aucune circonstance humanitaire susceptible de conduire l'autorité administrative à ne pas prononcer une telle mesure. Par suite, la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an n'est entachée d'aucune erreur de droit ou erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, ladite décision n'est entachée ni d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au respect de la vie privée et familiale et de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ni d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation du requérant.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

J-C. D

La greffière

Signé

A. Espeisses

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoi à l'exécution de la présente décision.