Rectification of Material Error in Administrative Decision on Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the rectification of a material error in a prior administrative tribunal decision dated July 18, 2023, concerning costs awarded under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court found that point 7 of the decision stated the State must pay the applicant 500 euros for costs, while the operative part (dispositif) awarded 700 euros, constituting a material error not affecting the judgment's substance as permitted under Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court issued an order to correct the discrepancy, modifying point 7 to reflect the 700 euro award stated in the operative part of the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Rectification of Material Error in Administrative Decision on Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court found that point 7 of the decision stated the State must pay the applicant 500 euros for costs, while the operative part (dispositif) awarded 700 euros, constituting a material error not affecting the judgment's substance as permitted under Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court issued an order to correct the discrepancy, modifying point 7 to reflect the 700 euro award stated in the operative part of the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rectifying the material error in the previous decision.
This article was cited in Article 1 of the dispositive regarding the costs awarded against the State.
Texte complet
Vu la décision n° 2315610/9 en date du 18 juillet 2023 rendue sur la requête présentée pour Mme A B.
Vu, enregistrée le 1er août 2023, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée par Me Fakih pour Mme B.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance ".
2. L'ordonnance susvisée est entachée d'une erreur matérielle en ce que son point 7, relatif aux conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, mentionne : " Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ", alors que le dispositif de ladite ordonnance mentionne un montant de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de rectifier cette erreur conformément au dispositif ci-dessous.
O R D O N N E :
Article 1er : Dans le jugement visé ci-dessus du 18 juillet 2023, le point 7 est modifié comme suit : " Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Fakih et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Paris le 2 août 2023.
Pour le président du tribunal empêché,
la présidente de la 4ème section,
Marie-Pierre Viard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2315610/9