Prefectural Decision Upholding Refusal of Temporary Residence Permit Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a request to annul a prefectural decision that refused a temporary residence permit, ordered the applicant to leave the territory, and imposed a one-year re-entry ban, finding that the arguments alleging an incompetent signatory, insufficient motivation, and a violation of the conditions for granting a permit to a foreign national requiring medical care (Article L. 425-9) were unfounded. The court determined that the signatory was duly empowered via a published delegation order, the decision was adequately motivated, and the refusal was justified because the medical review board concluded that while the applicant's health required care, appropriate treatment was available in his country of origin, a finding the applicant failed to rebut with supporting evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Prefectural Decision Upholding Refusal of Temporary Residence Permit Upheld on Appeal: 425-9) were unfounded. The court determined that the signatory was duly empowered via a published delegation order, the decision was adequately motivated, and the refusal was justified because the medical review board concluded that while the applicant's health required care, appropriate treatment was available in his country of origin, a finding the applicant failed to rebut with supporting evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the applicant's claim in the dispositive order.
This article was cited in the applicant's request for costs, but since the request was rejected (Article 1), no costs were awarded under this provision.
This article was cited in the applicant's request for costs, but since the request was rejected (Article 1), no costs were awarded under this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Fernandez, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Fernandez sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'État.
M. C soutient que :
- l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;
- il est entaché d'une insuffisance de motivation ;
- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision endate du 26 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Bocquet, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C, ressortissant gambien né le 28 juillet 1990, déclare être entré en France le 1er juillet 2018. Le 21 juin 2022, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 9 novembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. C sollicite l'annulation de cet arrêté.
2. Par un arrêté PCI n°2022-082 du 15 septembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine le 19 septembre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à M. E B, sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt, à l'effet de signer toutes décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français avec fixation d'un pays de destination. Si le requérant soutient que cet arrêté de délégation n'est pas signé, l'extrait produit en défense comporte la mention " signé " à côté des prénom et nom du préfet des Hauts-de-Seine. Il est ainsi justifié de sa signature. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté.
3. L'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État (). ".
5. Dans son avis du 29 septembre 2022, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il existe un traitement approprié dans son pays d'origine dont il peut effectivement bénéficier et qu'il peut voyager sans risque pour sa santé. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui n'a pas levé le secret médical, soutient être dans l'incapacité d'accéder effectivement à ce traitement, sans produire de pièces en ce sens. Dès lors, en estimant que M. C ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées et, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais liés à l'instance.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient :
M. d'Argenson, président,
M. Robert, premier conseiller,
Mme Bocquet, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024.
La rapporteure,
signé
P. BocquetLe président,
signé
P.-H. d'Argenson
La greffière,
signé
M. D
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2315605