Judicial Review of Expulsion Order Based on Risk of Persecution in Western Sahara
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national from the Western Sahara territory sought the annulment of an order requiring him to leave the national territory within thirty days and fixing the country of his forced readmission, arguing that the designation of the destination country violated Article 3 of the European Convention on Human Rights and relevant asylum law, specifically concerning the risks of persecution or inhumane treatment upon return due to his past political engagement and current conflict situations. The court rejected the request for annulment because the applicant, whose prior asylum requests had been denied, failed to provide new, specific evidence demonstrating a current and personal risk of threats to his life or liberty upon return to the Western Sahara, thus affirming that the prefect did not contravene the cited legal provisions by designating the country of destination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-26 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 761-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Expulsion Order Based on Risk of Persecution in Western Sahara: The court rejected the request for annulment because the applicant, whose prior asylum requests had been denied, failed to provide new, specific evidence demonstrating a current and personal risk of threats to his life or liberty upon return to the Western Sahara, thus affirming that the prefect did not contravene the cited legal provisions by designating the country of destination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the claimant's request ('La requête de M. A est rejetée').
Cited in Article 4 as the basis for rejecting the costs claim.
Cited in Article 4 as the basis for rejecting the claim for lawyer's fees under legal aid provisions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Par une décision du 29 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Specht-Chazottes, vice-présidente pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Specht-Chazottes, magistrate désignée a été entendu au cours de l'audience publique.
Après avoir prononcé à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction en application des dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant originaire du Sahara occidental, né le 15 février 1972, a sollicité le 26 juillet 2023 le réexamen de sa demande d'asile. Sa demande a été rejetée comme irrecevable par une décision du 10 août 2023 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée. Par un arrêté du 11 septembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par sa requête, M. A, demande l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".
3. M. A soutient qu'il est d'origine sahraouie et que la situation dans le camp de réfugiés de Tindouf, où il a résidé jusqu'à son départ, en 2016, s'est détériorée depuis 2020 en raison du conflit opposant le front Polisario au Maroc. Il indique avoir perdu le contact avec ses proches et craint pour sa sécurité en cas de retour dans son lieu de vie en raison de son engagement antérieur en faveur de la reconnaissance du Sahara Occidental pour lequel il a été arrêté et détenu pendant deux semaines en 2010 et des inégalités sociales subies dans le camp de réfugiés. Toutefois en se bornant à produire des extraits de rapports d'organisations non gouvernementales relatifs à la situation politique au Sahara Occidental, ou un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile octroyant la qualité de réfugié à un demandeur d'asile d'origine sahraouie, le requérant n'apporte pas d'élément nouveau et circonstancié permettant d'établir le caractère actuel et personnel des craintes invoquées en cas de retour au Sahara Occidental. Au demeurant sa première demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par une décision du 2 mai 2017 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par un arrêt du 29 octobre 2019 de la Cour nationale du droit d'asile et sa demande de réexamen de sa demande d'asile présentée le 4 août 2023 a également été rejetée comme irrecevable par une décision du 10 août 2023 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant le pays de destination.
4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et la demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ainsi que celle relative aux dépens, doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Maine-et-Loire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.
La magistrate désignée,
F. SPECHT- CHAZOTTES
La greffière
F. MERLET
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,