Nantes Tribunal Annuls Denial of Family Reunification Visas Based on Factual Error Regarding Scope of Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, M. H I, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran rejetant les demandes de visa de long séjour pour Mme F et le jeune B D I au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer la situation des demandeurs de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ;

- elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit en ce qu'à la date de la décision attaquée la réunification n'a pas un caractère partiel dès lors que le deuxième enfant du réunifiant a obtenu un passeport et a sollicité un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Fessard a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. I, ressortissant afghan né le 18 septembre 1989, déclare avoir obtenu le statut de réfugié. Il se déclare marié avec Mme C F et être le père des enfants B D, né le 16 janvier 2013 et B E, né le 11 mai 2014. Mme F et le jeune B D ont sollicité auprès de l'ambassade de France à Téhéran des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié qui ont été refusés par l'autorité consulaire française. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision implicite, dont les requérants demandent l'annulation, rejeté le recours reçu le 20 juillet 2023, contre ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ". La commission doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par les autorités consulaires soit, en l'espèce, du fait qu' " en application de l'article L. 434-1 du CESEDA votre demande a été déposée dans le cadre d'une demande de réunification partielle sans que l'intérêt de votre enfant allégué suffise à le justifier ". La décision de la commission comporte donc, par référence aux motifs de la décision consulaire, des motifs de droit et de fait, de sorte que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire ". Aux termes de l'article L. 434-1 du même code, applicable à la procédure de réunification familiale par l'article L. 561-4 : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ".

4. A résulte de ces dispositions que la réunification familiale doit concerner, en principe, l'ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'une réunification familiale partielle ne peut être autorisée à titre dérogatoire que si l'intérêt des enfants le justifie. L'intérêt des enfants doit s'apprécier au regard de l'ensemble des enfants mineurs du couple, qu'ils soient ou non concernés par la demande de regroupement. C'est au ressortissant étranger qu'il incombe d'établir que sa demande de regroupement familial partiel est faite dans l'intérêt des enfants.

5. Il est constant qu'aucune demande de visa n'a été déposée pour le second enfant du couple, le jeune B E, né le 11 mai 2014, comme le fait valoir le ministre de l'intérieur en défense. Le requérant soutient que cette absence de demande de visa pour le jeune B E est due au fait que leur fils ne disposait pas d'un passeport au moment où la famille a fui l'Afghanistan pour l'Iran. Il ressort du mémoire complémentaire que les requérants ont obtenu, le 17 mai 2023, le passeport du jeune B E I et ont fourni les informations personnelles relatives à sa demande de visa par le biais de la plateforme dématérialisée France Visa, laquelle a délivré un récépissé d'enregistrement de ces informations le 18 juillet 2023. Par suite, à la date à laquelle la commission s'est prononcée, si aucune demande de visa n'avait encore été enregistrée auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran, des démarches tendant à la délivrance de visas au titre de la réunification familiale concernaient l'ensemble de la famille du requérant. Le moyen de la requête tiré de l'erreur de fait entachant la décision attaquée doit être accueilli.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision contestée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Le présent jugement implique seulement qu'il soit procédé au réexamen des demandes de visas sollicités, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. I et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran en date du 23 mai 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer les demandes de visas de Mme F et B D I, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. I une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. H I et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 15 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

Mme Chatal, conseillère,

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024.

La rapporteure,

A. FESSARD

La présidente,

H. DOUET

Le greffier,

S. VALAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,