Annulment of Visa Refusal Based on Manifest Error of Migration Risk Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court was asked to annul the decision by an immigration authority that upheld the refusal of a short-stay visa to a national based on a manifest risk of irregular migration, despite the applicant's stated purpose of visiting her sons in France. The court reasoned that the administrative decision was based on a manifest error of assessment because the applicant, a retiree with significant family and property ties remaining in her home country, including four other children and pension income, had provided evidence that contradicted the presumption of migration intent, especially since the opposing ministry failed to submit a defense brief to substantiate the refusal. Consequently, the court annulled the visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue the visa within two months, while awarding costs only to the primary applicant, rejecting the cost claims of her son due to a lack of direct interest in the visa decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Annulment of Visa Refusal Based on Manifest Error of Migration Risk Assessment: The court reasoned that the administrative decision was based on a manifest error of assessment because the applicant, a retiree with significant family and property ties remaining in her home country, including four other children and pension income, had provided evidence that contradicted the presumption of migration intent, especially since the opposing ministry failed to submit a defense brief to substantiate the refusal. Consequently, the court annulled the visa refusal and ordered the Minister of the Interior to issue the visa within two months, while awarding costs only to the primary applicant, rejecting the cost claims of her son due to a lack of direct interest in the visa decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the annulment of the decision, which is the primary disposition of the case.
This article orders the Minister to issue the requested visa, which is a substantive order consequential to the annulment.
This article orders the State to pay a sum to the applicant based on this provision, dealing with costs/fees.
This provision is cited in Article 3 of the dispositive to order the payment of costs to the successful party (Mme A D).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 octobre 2023 et 5 avril 2024, Mme C A D et M. B A, représentés par Me Konate, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours dirigé contre la décision du 1er juin 2023 de l'autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine) refusant à Mme A D la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle procède d'une appréciation manifestement erronée, tant des éléments justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé que du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;
- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Revéreau a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C A D, ressortissante centrafricaine née le 10 mars 1955, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine), en vue de rendre visite à ses deux fils résidant en France. Par une décision du 1er juin 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé. Par une décision du 18 août 2023, dont Mme A D et M. A demandent l'annulation, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Pour rejeter le recours dont il était saisi, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer s'est fondé sur le motif tiré de ce que Mme A D, âgée de 68 ans, retraitée, risque de détourner l'objet du visa à des fins migratoires au regard de ses attaches en France et de l'absence de justifications d'attaches familiales en Centrafrique.
3. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : " 1. Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. () le visa est refusé : () b) s'il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé () ".
4. Il résulte des dispositions précitées que l'autorité administrative peut légalement refuser la délivrance du visa sollicité s'il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins migratoires.
5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A D, qui soutient qu'elle souhaitait se rendre en France afin d'assister à la naissance de sa petite-fille en juillet 2023 et rendre visite à ses deux fils et leur famille résidant sur le territoire français, et qui justifie avoir bénéficié en 2010 d'un précédent visa d'entrée et de court séjour en France, est la mère de sept enfants, dont quatre vivent en Centrafrique. Elle établit par ailleurs percevoir dans son pays de résidence une pension de retraite d'un montant de 1 293 327 francs CFA annuels, équivalent à 1978 euros, et allègue, sans être contredite, y être propriétaire de son logement. Ces éléments permettent ainsi d'établir que ses principales attaches familiales et matérielles demeurent en Centrafrique, où elle a toujours vécu. Dans ces conditions, et en l'absence de production d'un mémoire en défense par le ministre dans le cadre de la présente instance, en opposant à la requérante un risque avéré de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a entaché la décision contestée d'une erreur manifeste d'appréciation.
6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision attaquée doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
7. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance du visa d'entrée et de court séjour en France demandé par Mme A D, dans un délai de deux mois suivant sa notification, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
8. Si la circonstance que l'un des auteurs d'une requête collective ne justifie pas d'un intérêt à agir ne fait pas obstacle à ce que les conclusions de cette requête soient jugées recevables, elle fait obstacle à ce que le juge accueille les conclusions propres à ce requérant tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M. A, auquel la seule qualité de fils d'une personne majeure ne confère pas un intérêt à agir contre la décision refusant à Mme A D la délivrance du visa sollicité, ne peuvent qu'être rejetées.
9. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme A D en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 18 août 2023 du sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer est annulée.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France à Mme A D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'État versera à Mme A D la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A D, à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 29 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Besse, président,
M. Revéreau, premier conseiller,
Mme Moreno, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.
Le rapporteur,
P. REVEREAU
Le président,
P. BESSE
La greffière,
A. VOISIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,