Annulment of Police Prefect's Return Order Due to Formal Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of a police prefect's order from May 23, 2023, which designated the country for his return, executed under a prior expulsion order, arguing the decision lacked a legible signature, proper identification of the signatory, and sufficient grounds. The administrative court annulled the order because it violated the law requiring that any administrative decision include the legible first name, last name, and title of its author, noting the order was signed for an empêché official but failed to specify who signed it, rendering it formally defective, and consequently rejected the applicant's claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Annulment of Police Prefect's Return Order Due to Formal Defect: The administrative court annulled the order because it violated the law requiring that any administrative decision include the legible first name, last name, and title of its author, noting the order was signed for an empêché official but failed to specify who signed it, rendering it formally defective, and consequently rejected the applicant's claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision annulled the administrative order of May 23, 2023.
This provision established the formal defect (missing signature details) that led to the annulment of the administrative act in Article 1.
This article was cited in the applicant's request regarding costs but was ultimately rejected in Article 2.
This article rejected the surplus of the applicant's claims, including the claim for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. A C demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 23 mai 2023 fixant le pays de renvoi, en application de l'arrêté d'expulsion du 4 juin 2021 dont il a fait l'objet ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision n'est pas signée et ne comporte pas le nom de son signataire ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Par une décision du 28 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de M. C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B ;
- les conclusions de M. Gualandi rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C, ressortissant algérien né le 2 octobre 1979, demande l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de police a, en exécution d'un arrêté préfectoral d'expulsion du 4 juin 2021, fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. "
3. L'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination duquel M. C sera renvoyé, indique qu'il a été signé pour le préfet de police empêché mais ne mentionne pas, en caractères lisibles, le nom et le prénom ni la qualité de son auteur, alors que la signature est illisible et qu'aucune autre mention ne permet d'identifier le signataire. Par suite, l'arrêté du 23 mai 2023 est entaché d'un vice de forme et doit être annulée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête.
Sur les frais liés au litige :
4. M. C, qui n'a pas été assisté par un avocat, ne justifie pas de frais qu'il aurait exposés à l'occasion de l'instance. Il n'y a, dès lors, pas lieu de faire droit à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de police a fixé le pays à destination duquel M. C sera reconduit, est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Anne Seulin, présidente ;
Mme Chloé Hombourger, première conseillère,
M. Vadim Melka, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.
La présidente-rapporteure,
A. B
L'assesseure le plus ancienne,
C. Hombourger
La greffière,
S. Rahmouni
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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